Wither the Divisional Court? Looking at the Past, Analyzing the Present, and Querying the Future of Ontario’s Intermediary Appellate Court

Abstract

This article critically analyzes the role of the Divisional Court in Ontario’s justice system, and ultimately proposes that the Divisional Court be eliminated, or at least have its jurisdiction significantly constrained. The analysis begins through looking at the Divisional Court’s history, from its founding as a specialist court for judicial review to its gradually expanding jurisdiction. The article then turns to the present by: looking at the types of cases that are prescribed to the Divisional Court’s jurisdiction; comprehensively analyzing every Divisional Court decision from 2018 and 2019; looking at cases where it was disputed whether a matter was properly before the Divisional Court; and critically analyzing the status quo. In light of this analysis of the Divisional Court’s past and present, the article then proceeds to critically analyze the future of the Court. The author argues that the Divisional Court be abolished, with matters currently in its jurisdiction subsumed into the jurisdiction of either the Superior Court or Court of Appeal, in light of six rules:

1. All judicial reviews and statutory appeals of administrative decisions proceed before single judges of the Superior Court, unless a statute clearly provides otherwise;

2. All orders of masters, whether interlocutory or final, may be appealed to a single Superior Court judge, with leave;

3. All appeals of orders of Superior Court judges proceed to the Court of Appeal, with leave in the case of interlocutory orders, or as of right in the case of final orders;

4. There be no distinctions as to appellate routes based on the monetary values of judgments under appeal;

5. Decisions of the Small Claims Court can be appealed to single judges of the Superior Court; and

6. The foregoing can be amended by the legislature specifically prescribing that a matter proceed in another manner.

To the extent that complete abolition is not pragmatic, this article argues that the Divisional Court’s jurisdiction be confined to narrower and more predictable circumstances, and offers suggestions regarding how this could be achieved in light of the Divisional Court’s purpose, history, and present docket. This will facilitate access to justice by resulting in better use of judicial resources, give Ontario a comparable procedure to other provinces, and reduce interlocutory wrangling that delays cases from being resolved on their merits.

Résumé

Cet article présente une analyse critique du rôle de la Cour divisionnaire au sein du système de justice de l’Ontario et propose finalement que la Cour divisionnaire soit éliminée, ou du moins que sa compétence soit considérablement limitée. L’analyse commence par un examen de l’histoire de la Cour divisionnaire, depuis sa fondation en tant que tribunal spécialisé dans le contrôle judiciaire jusqu’à l’élargissement progressif de sa compétence. L’article se tourne ensuite vers le présent en examinant le type d’affaires qui relèvent de la compétence de la Cour divisionnaire, en analysant de manière exhaustive chaque décision rendue par la Cour divisionnaire de 2018 et 2019, en examinant les cas où il a été contesté, à savoir si une question présentée devait être réellement soumise à la Cour divisionnaire, en analysant de manière critique le statu quo. À la lumière de cette analyse du passé et du présent de la Cour divisionnaire, l’article procède ensuite à une analyse critique de l’avenir de la Cour. L’auteur ou l’auteure soutient que la Cour divisionnaire devrait être abolie et que les affaires relevant actuellement de sa compétence devraient être confiées à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel, selon six règles :

1. Tous les contrôles judiciaires et tous les appels conférés par la loi concernant des décisions administratives se déroulent devant des juges uniques de la Cour supérieure, à moins qu›une loi ne prévoie clairement le contraire ;

2. Toutes les ordonnances des protonotaires, qu’elles soient interlocutoires ou finales, peuvent faire l’objet d’un appel devant un seul juge ou une seule juge de la Cour supérieure, avec autorisation ;

3. Tous les appels d’ordonnances des juges de la Cour supérieure sont portés devant la Cour d’appel, avec autorisation dans le cas des ordonnances interlocutoires, ou de plein droit dans le cas des ordonnances finales ;

4. Qu’il n’y ait pas de distinctions quant aux voies d’appel basées sur la valeur monétaire des jugements en appel ;

5. Les décisions de la Cour des petites créances peuvent être portées en appel devant des juges uniques de la Cour supérieure ; et

6. Les dispositions qui précèdent peuvent être modifiées par une loi qui prescrirait expressément qu’une affaire doive être traitée d’une autre manière.

Dans la mesure où l’abolition complète de la Cour divisionnaire n’est pas pragmatique, le présent article fait valoir que la compétence de la Cour divisionnaire devrait être limitée à des circonstances plus précises et plus prévisibles, et il offre des suggestions sur comment y parvenir en tenant compte de l’objectif, de l’histoire et du rôle actuel de la Cour divisionnaire. Cela facilitera l’accès à la justice en permettant une meilleure utilisation des ressources judiciaires, permettra à l’Ontario d’avoir un processus comparable à celui en place dans d’autres provinces et réduira les querelles interlocutoires qui retardent le règlement des affaires sur le fond.