Le Tribunal administratif du logement (TAL) comme défenseur des droits des propriétaires : une analyse des cas de reprises de logement en 2021

Résumé

Cet article présente une recherche en cours sur la manière dont les locataires défendent leurs droits en s’opposant aux recours introduits par leurs propriétaires devant le Tribunal administratif du logement (TAL) dans les cas de reprises de logement. Notre objectif est de relever les possibles inégalités de traitement introduites par le fonctionnement, l’organisation, les textes normatifs et les acteurs de cette institution chargée de mettre en oeuvre la défense de ces droits. Pour ce faire, nous présentons une analyse quantitative et qualitative des décisions en matière de reprise de logement de l’année 2021 (plus de 1200 décisions) en relevant les formes de représentation, les motifs, les bénéficiaires et les ordonnances des reprises.

Mots-clés :

• logement,
• Tribunal administratif du logement,
• expulsions résidentielles,
• droits,
• Québec

Abstract

The purpose of this article is to present ongoing research on how tenants defend their rights by opposing appeals brought by their landlords before the Tribunal administratif du logement in cases of housing repossessions. Our objective is to identify possible inequalities in treatment introduced by the functioning, organization, normative texts and actors of the institution responsible for implementing the defense of these rights: the Tribunal administratif du logement. To do so, we present a quantitative analysis of housing repossession decisions in 2021 (more than 1200 decisions) by identifying the forms of representation, the reasons, the beneficiaries and the ordinances of the repossessions decisions.

Keywords:

• housing,
• Tribunal administratif du logement,
• residential evictions,
• rights,
• Quebec