ror.org/022fs9h90
Abstracts
Résumé
Cet article interroge les dynamiques de la contrainte à des fins de protection de l’enfance dans la sphère pénale et civile en Suisse. Basé sur des dossiers et des entretiens avec des juges, il décrit la manière dont la logique protectionnelle se conjugue dans la sphère pénale avec des impératifs sécuritaires, donnant lieu à un « continuum de la contrainte ». Dans la sphère civile se déploie une contrainte au spectre large et à l’intensité variable, pour réguler des « déviances parentales » aux contours flous et controversés. L’article souligne finalement le tiraillement entre souplesse du cadre juridique et procéduralisation qui traverse ce champ.
Mots-clés :
- protection des mineurs,
- droit pénal des mineurs,
- droit civil,
- judiciarisation,
- régulation des déviances
Abstract
This article examines the dynamics of coercion for child protection purposes in the penal and civil spheres in Switzerland. Based on court files and interviews with judges, it describes the way in which the protective logic is combined in the penal sphere with security imperatives, giving rise to a “continuum of coercion”. In the civil sphere, a coercion with a wide spectrum and variable intensity is deployed to regulate "parental deviances" whose boundaries are blurred and controversial. The article finally underlines the tension between the flexibility of the legal framework and the proceduralization that runs through this field.
Keywords:
- child protection,
- juvenile criminal law,
- civil law,
- judicialization,
- regulation of deviances
Appendices
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