Abstracts
Abstract
Section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charter) can be used to ensure that legislation operates notwithstanding sections 2 or 7 to 15 of the Charter, but can it be used to ensure that administrative decisions made under legislation survive notwithstanding those provisions, and if so, how? This administrative law—as opposed to purely constitutional law—question has become a live one, given increasing use of section 33 and the evolving framework for assessing whether administrative decisions comply with the Charter. Yet this question is underexplored. In this article, I suggest that section 33 can, in principle, be used to ensure that administrative decisions survive notwithstanding the relevant provisions. I then examine whether section 33 can, in fact, be used in this way—and if so, how. Given the evolving framework for assessing whether administrative decisions comply with the Charter, I distinguish between two general approaches to the framework—one based on Charter rights and the other based on Charter values—and explain the effect of using section 33 in the context of administrative decisions on each approach. On the Charter rights approach, using section 33 has effects that are analogous to the effects of using section 33 in the context of legislation; at the least, it prevents a court from quashing the decision. On the Charter values approach, however, using section 33 has no effect, since using section 33 has no effect on Charter values or their enforcement.
Résumé
L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) permet de s’assurer que la législation s’applique malgré les articles 2 ou 7 à 15 de la Charte. Toutefois, peut-il être utilisé pour garantir que les décisions administratives prises en vertu de la législation y survivent, et si oui, comment ? Cette question de droit administratif — par opposition au droit purement constitutionnel — est devenue d’actualité, compte tenu de l’utilisation croissante de l’article 33 et de l’évolution du cadre d’évaluation de la conformité des décisions administratives à la Charte. Pourtant, cette question n’a pas été suffisamment explorée. Dans cet article, je suggère que l’article 33 peut, en principe, être utilisé pour s’assurer que les décisions administratives ne sont pas jugées contraires aux dispositions concernées. Ensuite, je vérifie si l’article 33 peut effectivement être appliqué de cette façon, et, dans l’affirmative, je précise comment. Compte tenu de l’évolution du cadre d’évaluation de la conformité des décisions administratives à la Charte, je distingue deux approches générales de ce cadre : l’une fondée sur les droits garantis par la Charte et l’autre sur les valeurs garanties par la Charte. J’explique ensuite l’effet de l’utilisation de l’article 33 dans le contexte des décisions administratives pour chacune de ces approches. Selon l’approche fondée sur les droits garantis par la Charte, l’utilisation de l’article 33 a des effets analogues à ceux de l’utilisation de l’article 33 dans le contexte de la législation ; à tout le moins, elle empêche un tribunal d’annuler la décision. En revanche, dans le cadre de l’approche fondée sur les valeurs de la Charte, l’utilisation de l’article 33 n’a aucun effet, puisque celle-ci n’a aucun effet sur les valeurs de la Charte ou sur leur mise en oeuvre.