Abstracts
Abstract
This article examines the extent to which entire agreement clauses (EACs) are enforceable under the Canadian common law of contracts and the extent to which these contractual provisions are effective in promoting contractual certainty. EACs are generally found in commercial agreements between legally sophisticated parties and in contracts of adhesion with inequality of bargaining power between parties. Their purpose is to promote contractual certainty by establishing that the full terms of the contracts are to be found in the document containing the clause. Although the goal of EACs is to promote contractual certainty, their legal significance is far from definitive and their effectiveness is subject to several limitations. On some occasions, courts have given effect to EACs to prevent pre-contractual statements from being legally operative; in others, they have disregarded them and recognized the validity of claims based on statements external to the contract. This paper aims to examine the relevant case law relating to the enforcement of EACs and to assess the overall effectiveness of such clauses as a contractual device for promoting contractual certainty. It is suggested that courts could incrementally improve legal certainty, by more markedly differentiating the legal treatment of EACs found in fully negotiated contracts between sophisticated parties and contracts of adhesion.
Résumé
Cet article examine la mesure dans laquelle les clauses d’intégralité du contrat (CICs) sont exécutoires selon la common law canadienne des contrats et l’étendue de leur efficacité dans la promotion de la certitude contractuelle. On retrouve généralement les CICs au sein d’ententes commerciales entre des parties juridiquement sophistiquées ainsi que dans des contrats d’adhésion où une inégalité de pouvoir de négociation entre les parties est présente. L’objectif des CICs est de promouvoir la certitude contractuelle en établissant que les termes complets du contrat sont dans le document contenant cette clause. Bien que le but des CICs soit de promouvoir la certitude contractuelle, leur portée juridique et leur efficacité sont sujettes à plusieurs limites. À certaines occasions, les tribunaux ont donné effet à des CICs afin d’empêcher des déclarations précontractuelles d’être juridiquement opérantes; à d’autres, ils les ont ignorées et ont reconnu la validité de réclamations basées sur des déclarations externes au contrat. Cet article a pour objectif d’examiner la jurisprudence pertinente en ce qui a trait à l’exécution des CICs et d’établir leur efficacité en tant qu’outil servant à promouvoir la certitude contractuelle. Il est suggéré que les tribunaux puissent progressivement améliorer la certitude contractuelle en distinguant d’une façon plus marquée le traitement juridique des CICs trouvées dans des contrats pleinement négociés entre des parties sophistiquées et celles au sein de contrats d’adhésion.