Abstracts
Abstract
Over the last decade, there has been a revolution in cross-border tax information exchange and reporting. While this dramatic shift was the product of multiple forces and events, a fundamental reality is that politics, technology, and law intersected to drive the shift to the point where nation-states will now transmit and receive from each other significant ongoing flows of taxpayer information. States can now expect to accumulate large stashes of data on cross-border income, assets, and activities on a scale and level of comprehensiveness unmatched by previous information exchange regimes.
This article examines the pressing follow-up question of how this data will be used and what issues nation-states will confront when data comes home. Although concerns about data protection and use have been raised in critiquing the new cross-border information exchange regimes, a systematic examination of how governments might use or fail to use data and when those uses will pose unacceptable risks has yet to be undertaken. This article analyzes how domestic politics, priorities, and institutions are likely to affect tax enforcement and data usage at the nation-state level going forward. We argue that despite the dominant focus on global developments, domestic politics and technological constraints will likely play an equally if not more significant role in data use and protection as countries receive data and decide what to do with it. The mere fact that collective political will on a global level produced the information revolution does not prevent domestic forces from either derailing the revolution in practice or redirecting data to other uses. This article maps the potential risks and examines the extent to which individual nation-states will have the capacity or inclination to conduct enforcement, protect taxpayer privacy, and attend to distributional outcomes and risks. We ultimately articulate a framework for understanding the country-level factors likely to affect outcomes and pathways when data comes home.
Résumé
Au cours de la dernière décennie, une révolution s’est produite en matière de rapports et d’échanges transfrontaliers de renseignements fiscaux. Bien que ce changement spectaculaire soit le produit de forces et d’événements multiples, c’est fondamentalement le croisement de la politique, de la technologie et du droit qui a guidé ce changement vers la transmission et la réception par les États de flux importants d’information concernant les contribuables. Désormais, les États peuvent s’attendre à accumuler de vastes réserves de données par rapport aux revenus, activités et actifs transfrontaliers, et ce, à une échelle et à un niveau d’exhaustivité inégalés par les précédents régimes d’échange d’informations.
Cet article examine la question urgente de l’utilisation de ces données et les problèmes auxquels les États seront confrontés lorsqu’elles leur parviendront. Bien que des préoccupations relatives à la protection et l’utilisation de ces données aient été soulevées pour critiquer les nouveaux régimes transfrontaliers d’échange d’information, un examen systématique de la manière dont les gouvernements pourraient utiliser ou non ces données et des moments où ces utilisations poseraient des risques inacceptables n’a pas encore été entrepris. Cet article analyse la manière dont la politique intérieure, les priorités et les institutions étatiques sont dorénavant susceptibles d’affecter l’application de la législation fiscale et l’utilisation de ces données à l’échelle étatique. Il soutient qu’en dépit de l’importance accordée aux développements mondiaux en la matière, la politique intérieure et les contraintes technologiques joueront probablement un rôle tout aussi important, sinon plus, dans l’utilisation et la protection de ces données à mesure que les pays les recevront et décideront de leur utilisation. Le simple fait que la volonté politique collective globale ait produit une révolution de l’information n’empêche pas les forces politiques intérieures de faire dérailler la révolution en pratique ou de rediriger ces données vers d’autres utilisations. Cet article cartographie les risques potentiels de cette révolution et examine dans quelle mesure les États auront la capacité ou la volonté de la faire appliquer, de protéger la vie privée des contribuables et de s’afférer aux résultats et aux risques liés à cette diffusion de ces données. Enfin, il définit un cadre permettant de comprendre les facteurs nationaux susceptibles d’influencer les conséquences et les parcours de ces données lorsqu’elles parviendront aux États.