Abstracts
Abstract
This article uses the recent Occupy litigation of Batty v. City of Toronto to argue that Canadian courts no longer have a robust understanding of common property and its attendant rights. The lack of judicial understanding of common property is hardly surprising given property theory’s focus on private property, particularly individual private property. This article argues that rather than use the traditional analogy of governments holding common property in trust for the public, Batty relies on an analogy of common property which treats the government as an owner. The emergence of the latter understanding of common property can be traced to Supreme Court jurisprudence from the early 1990s. Although the government-as-owner analogy of common property was introduced in a concurring judgment, more recent Supreme Court decisions have since reiterated the analogy. Such an understanding of common property is a clear attempt to force all property into a private property model and emphasize the rights of owners above all other rights in property. This article argues that the government-as-owner analogy is problematic given its emphasis on the government’s use of property rather than the public’s benefit from common property and calls for a return to the trust analogy of common property.
Résumé
En s’appuyant sur le récent litige « Occupy » dans l’affaire Batty c City of Toronto (Batty), cet article montre que le judiciaire canadien n’a plus de compréhension solide des biens communs, ni des droits qui y sont associés. Ce manque de compréhension judiciaire en matière de biens communs est à peine surprenant compte tenu la focalisation de la théorie sur la propriété privée, et particulièrement la propriété privée individuelle. Cet article soutient qu’au lieu d’utiliser l’analogie traditionnelle, selon laquelle le gouvernement détient les biens communs en fiducie pour le public, Batty se fonde sur une analogie qui considère le gouvernement comme propriétaire. L’émergence de cette dernière compréhension des biens communs peut être retracée à la jurisprudence de la Cour Suprême du début des années 1990. Bien que l’analogie gouvernement comme propriétaire ait été introduite par un jugement concurrent, des décisions plus récentes de la Cour Suprême l’ont réitérée. Une telle compréhension de la propriété est une tentative évidente de forcer tout le droit des biens dans un modèle de propriété privée, et d’accentuer les droits des propriétaires par-dessus tous les autres droits reliés à la propriété. Cet article soutient que l’analogie gouvernement comme propriétaire est problématique puisqu’elle met l’accent sur l’usage que fait le gouvernement des biens communs, et non les bienfaits publics qui en ressortent. L’article appelle ainsi à un retour à l’analogie fiduciaire des biens communs.