Abstracts
Résumé
Le droit à l’information des personnes placées sous garde en établissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne et également en tant que condition essentielle à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à l’information permet la promotion des valeurs de citoyenneté et la mise en place d’une procédure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits.
Malgré une existence formelle, tant en droit international qu’en droit interne, l’auteure démontre que la concrétisation du droit à l’information pose de nombreuses difficultés. Elles trouvent notamment leurs sources dans l’économie de la loi et dans la procédure, mais également dans le rapport problématique entre les systèmes psychiatrique et juridique. Cette négation factuelle des droits fondamentaux a pour répercussion la constitution d’une classe de citoyens à part, dont l’exclusion sociale et la stigmatisation contribuent à la perpétuation d’un statut marginal, en dehors du projet social commun.
Abstract
The right to information of persons placed under confinement in institutions raises important legal and social issues. As a right recognized by the Charter of human rights and freedoms and as an essential condition to the exercise of other fundamental rights, the right to information allows both the promotion of the values of citizenship and the implementation of a transparent procedure for the recognition and enforcement of rights.
Despite its formal existence in international and domestic law, the author demonstrates that the materialization of the right to information poses many difficulties, arising mainly from the economy of law and from procedure, but also from the problematical relationship between the judicial and psychiatric systems. This factual negation of fundamental rights has the consequence of creating an isolated class of citizens whose social exclusion and stigmatization contribute to the perpetuation of a marginal status outside the common social project.