Modernisation de la Loi sur les langues officielles : priorités - Bastarache, Michel (Minorités linguistiques et société / Linguistic Minorities and Society)

(untitled) (Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques / Canadian Institute for Research on Linguistic Minorities, 2021)
Pour réussir à moderniser la Loi sur les langues officielles, il faut d’abord définir l’objet d’une telle entreprise. Cela exige que l’on ait une conception claire de l’objet de la Loi. Ensuite, il faut se demander si les défaillances du régime actuel se trouvent au sein de la Loi elle-même ou en ce qui a trait à sa mise en oeuvre sur le plan réglementaire et administratif. Or, à l’heure actuelle, les principales carences relèvent de la mise en oeuvre et non du cadre législatif comme tel. Des défis importants existent par rapport à l’accès aux services et à la langue de travail, mais ils peuvent être affrontés sans modifier de façon substantielle la Loi. Il y a néanmoins certains points sur lesquels la Loi devrait être modifiée, notamment en ce qui concerne l’obligation de l’offre active, la partie VII et des principes d’interprétation.