L’Union européenne et les régimes fédératifs : les irréductibles spécificités européennes Federalism and the European Union: The specificities of Europe

Résumé

Le propos de cet article est de faire ressortir deux phénomènes qui sont à la base de la profonde méconnaissance de la construction européenne dans le domaine du social. La construction communautaire dans le domaine social est par essence même complexe et elle reflète la complication générale résultant des compromis qui sont à la base de l’Union européenne. La production de règles de droit en matière de protection sociale est de surcroît depuis une vingtaine d’années marquée par un vaste mouvement de désengagement de l’État national au profit d’entités subétatiques — régions, États fédérés, provinces — avec plus ou moins de compétences dans le domaine de la protection sociale. Les niveaux de création de normes de droit se trouvent ainsi multipliés.

Abstract

The article identifies two phenomena that underlie current profound misunderstanding about the European dimension of the social policy domain. Community action in this area is of necessity complicated and it also reflects the general complexity that results from the compromises that underpin the European Union. For the last two decades, the development of legal regulation in the area of social protection has been shaped by a major trend toward the disengagement of the national state and downloading to sub-national units – regions, states or provinces – which have greater or lesser powers in this policy domain. The result has been a multiplication of levels at which norms are created.