FR:

Dans le cadre de cet article, nous analysons l’accès aux droits des femmes selon la dialectique luhmanienne d’inclusion et d’exclusion au sein des systèmes. À partir des résultats d’une étude ethnographique de 8 mois menée auprès de groupes de femmes au Nord Kivu (RDC) en 2011 et 2012, nous verrons en effet que la communauté locale joue un rôle déterminant sur les conditions d’inclusion des femmes au sein des autres systèmes sociaux. De plus, en tant que groupe historiquement marginalisé, les femmes se retrouvent «sous-intégrées» au sein des systèmes sociaux. Bien que n’ayant pas accès aux bénéfices des différents systèmes juridiques et normatifs, telle que la protection de leurs droits, les sous-intégrées doivent tout de même se soumettre aux devoirs et aux responsabilités imposées par les structures coercitives. Elles subissent aussi de manière disproportionnées leurs forces punitives. Par conséquent, les femmes doivent mettre en oeuvre des stratégies d’invisibilité à travers leur réseau, une structure qui échappe au monopole du système communautaire sur les individus, dans le but de satisfaire certains de leurs droits fondamentaux.

EN:

In this article, we analyze women's access to law according to the Luhmanian dialectic of inclusion and exclusion within systems. Based on the results of an 8-month ethnographic study conducted with groups of women in North Kivu (DRC) in 2011 and 2012, we will see that the local community plays a decisive role in the conditions of inclusion of women within other social systems. Moreover, as a historically marginalized group, women find themselves “under-integrated” within social systems. This means that they cannot enjoy the benefits of legal and normative systems, such as the protection of their rights, while having to submit to the duties and responsibilities imposed by these coercive structures. They also disproportionately suffer from their punitive forces. Therefore, women must implement invisibility strategies through their network, a structure that escapes the monopoly of the community system on individuals, in order to satisfy some of their fundamental rights.

FR:

Les lois de protection des renseignements personnels se sont traditionnellement ancrées dans une perspective individualiste de la vie privée dont la pierre angulaire est le mécanisme du consentement individuel. Face aux géants du web, dont le modèle d’affaires repose sur l’analyse de données personnelles, cette perspective paraît inadaptée : elle tient insuffisamment compte des asymétries de pouvoir et d’information en présence et suppose à tort la vie privée comme une question de nature individuelle en omettant ses implications collectives. Elle peine ainsi à protéger adéquatement les personnes et facilite de ce fait la survenance d’effets individuels et sociétaux préjudiciables. Cet article rappelle d’abord les principales limites de la conception individualiste de protection de la vie privée – le modèle du notice and choice, ou notice and consent – au regard des pratiques des plateformes en ligne. Sont ensuite envisagées, dans une perspective critique, deux pistes de solution juridiques issues d’une conception collective de la vie privée : les fiducies de données et leur appréhension par le droit commun québécois, suivies des obligations fiduciaires de common law, et plus particulièrement le devoir fiduciaire de loyauté. Si ces pistes de solution semblent prometteuses à plusieurs égards, elles présentent toutes deux des limites importantes qui rendent difficilement concevable leur implémentation. D’une part, les fiducies de données, reposant sur le choix individuel de confier ses renseignements personnels à un acteur externe, reproduisent les difficultés liées au mécanisme de consentement individuel du modèle classique de notice and choice. Leur mise en oeuvre effective requiert également l’intérêt, la compréhension et la confiance des personnes dans le mécanisme, des garanties loin d’être acquises. D’autre part, l’imposition d’un devoir de loyauté obligerait les plateformes à modifier en profondeur leurs pratiques commerciales actuelles, des changements qui ne s’imposeraient pas sans résistance. Le droit à la vie privée, tant dans sa conception individuelle que collective, ne suffit pas à protéger adéquatement les personnes dans l’environnement numérique. D’autres domaines de régulation doivent être appelés à intervenir.

EN:

Privacy laws have traditionally been rooted in an individualistic perspective of privacy based on the mechanism of individual consent. When considering the practices of the web giants, whose business model is based on the exploitation of personal data, this perspective seems inadequate: it takes insufficient account of the asymmetries of power and information involved and wrongly assumes that privacy is an individual matter. It therefore fails to adequately protect individuals and thus facilitates the occurence of harmful effects. We first recall the limits of the individualistic conception of privacy protection – the notice and choice or notice and consent model – in relation to the online platforms practices. We then critically consider two solutions based on a collective conception of privacy: data trusts and their apprehension by Quebec civil law, followed by canadian common law fiduciary duties, and more particularly the fiduciary duty of loyalty. While these approaches seem promising, they both have significant limitations that make their implementation difficult to conceive. Firstly, data trusts, based on individual choice to entrust one's data to an external actor, replicate the difficulties associated with the notice and choice model. Their effective implementation also presupposes the interest, understanding and trust of individuals in the mechanism, which are far from being acquired. Secondly, the imposition of a duty of loyalty would require platforms to dramatically change their current business practices, changes that would not come without resistance. Privacy law, both in its individual and collective conception, is insufficient to adequately protect individuals in the digital environment. Other areas of regulation must be brought into play.

FR:

L’objectif de notre recherche a été d’identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après « LPC »). Nous y présentons dans une première partie et de manière classique le droit positif de la durabilité. Il y est question du contexte et de la mise en oeuvre des garanties de qualité au sein de laquelle on retrouve les articles 37 et 38 LPC. L’article 37 LPC pose la garantie d’usage et l’article 38 LPC celle, plus spécifique, de durabilité. Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d’un produit (et donc traite du déficit d’usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. Nous cherchons à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l’obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d’un produit pour en provoquer le remplacement. Le lien entre la LPC et l’obsolescence programmée semble pris pour acquis. Il faut lire l’intitulé complet du PL 29, présenté en juin 2023, pour s’en convaincre : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Dans sa seconde partie notre étude est empirique. Nous avons retenu 1 216 décisions de la Cour des petites créances dans la juridiction du Québec qui appliquent l’article 38 LPC. Cette compilation constitue un peu comme une collection virtuelle d’objets abîmés. Nous avons cherché, parmi ces objets et avec les informations disponibles dans les jugements, des récurrences dans les causes de leur dysfonctionnement afin de valider l’hypothèse de l’obsolescence programmée. S’il ne nous a pas été possible d’inférer un seul cas clair d’obsolescence, l’étude du grand volume de causes nous a permis de collecter d’intéressantes informations et données sur des sujets connexes à l’obsolescence. L’attention a été portée en particulier sur les commentaires des juges quant à la durée de vie normale des biens de consommation, celle qui devrait satisfaire les attentes des consommateurs. Dans quelques cas, nous avons pu faire des liens avec des actions collectives actives portant sur des produits défaillants. Dans l’ensemble, notre étude a été limitée par plusieurs facteurs liés à la qualité des données recueillies à partir des décisions de la Cour des petites créances. Dans notre troisième partie, en guise d’épilogue, nous ramenons notre recherche dans la perspective de réformes législatives actuelles, au Québec et ailleurs, réformes qui plébiscitent le droit à la réparation et qui semblent s’écarter de la notion d’obsolescence programmée qui vise traditionnellement le fabricant pour s’en tenir à l’obsolescence comme phénomène multifactoriel.

EN:

Our study provides an overview of consumer protection law regarding durability of goods with a focus on Quebec as the jurisdiction of choice. The aim of our study was to identify indicators of programmed obsolescence using cases which identify Quebec’s CPA provisions on durability as directly applicable. We first provide an overview of the emergence of the durability provision in the Consumer Protection Act (CPA) and the particular focus given to automobiles at the time of the law’s development. After reviewing the emergence of the durability provision in the CPA, we provide an overview of the interplay between the durability provisions, art 37 and 38 of the CPA, and the applicable common law provisions of the CCQ such as art 1726. We then review art 37 and 38 in the modern context such as recent jurisprudence, and also contrast the way art. 38 plays out in court, with the attitudes and behaviours exhibited by consumers looking to vindicate their rights with respect to the expected lifespan of their goods. The last portion of our study is empirical in nature. We identified 1216 small claims cases in the jurisdiction of Quebec which directly apply art 38 of the CPA. Our case reviewers collected data for several variables common to each case. This information was used to identify common points of failure among objects which appeared frequently in our database. In some cases, this data was then compared to class action cases to further confirm a repeated problem. We also identified comments by the judiciary used to make a judgement as to the appropriate lifespan of common goods. Overall, our study was limited by several factors related to the nature of small claims cases. We conclude our study by placing it in the global context and comparing with initiatives which aim to arm consumers with knowledge on the durability of their goods, and leave the notion of programmed obsolescence in the past.

EN:

The Data Privacy Assessment Tool for Health (D-PATH) is a proof-of-concept online tool designed to help users intending to share biomedical data identify applicable legal obligations and relevant best practices. D-PATH provides a series of simple questions to assess important aspects of the data sharing task, such as the user’s legal jurisdiction and the types of entities involved. Based on the combination of answers that the user provides, D-PATH will generate a list of privacy obligations and security-best practices, categorized into themes of 1) accountability, 2) lawfulness of storage, transfer, and protection, and 3) security and safeguards that will likely apply in the user’s scenario. Currently, the D-PATH focuses on Canadian and European privacy laws and various global best-practice policies, but there are plans to extend this in later iterations of the tool. D-PATH was developed specifically to inform users about their legal privacy obligations and best practices and was written to facilitate compliant and ethical data sharing. As a proof-of-concept, D-PATH demonstrates the potential value of a tool in simplifying and translating complex concepts into more accessible formats. Such a tool can be adapted and valuable in many different contexts, such as training core researchers in data sharing laws and practices.

FR:

L’outil d’évaluation de la confidentialité des données dans le domaine de la santé (D- PATH) est un outil de preuve de concept en ligne conçu pour aider les utilisateurs, ayant l’intention de partager des données biomédicales, à identifier les obligations juridiques applicables et les meilleures pratiques pertinentes. D-PATH propose une série de questions simples afin d’évaluer les aspects importants du partage de données, comme la juridiction de l’utilisateur et les types d’entités concernées. En fonction de la combinaison de réponses fournies par l’utilisateur, D-PATH génère une liste d’obligations relatives à la protection de la vie privée et de pratiques exemplaires en matière de sécurité, classées selon les thèmes suivants : 1) responsabilité, 2) légalité du stockage, du transfert et de la protection, et 3) sécurités et mesures de protection qui s’appliqueront vraisemblablement au cas de l’utilisateur. Présentement, D-PATH se concentre sur les lois canadiennes et européennes en matière de protection de la vie privée, ainsi que sur diverses politiques mondiales de pratiques exemplaires, mais il est prévu d’étendre sa zone d’application dans les versions ultérieures de l’outil. D-PATH a été rédigé pour faciliter un partage des données conforme aux normes juridiques, éthiques et aux pratiques exemplaires. En tant que preuve de concept, D- PATH démontre la valeur potentielle d’un outil pour simplifier des recherches complexes dans des formats plus accessibles. Un tel outil peut être utilisé dans de nombreux contextes, incluant celui de la formation des chercheurs aux lois et pratiques exemplaires du domaine du partage des données.

EN:

The availability of precision medicine tools and approaches has increased considerably over the past decades, propelled by rapid scientific advances in genomics and the popularity of direct-to-consumer genetic testing. Genetic specialists working within public healthcare systems are struggling to meet the growing demand for clinical genetic services. Some experts have suggested that doctors who are not specialized in genetics could take on some of the tasks performed by genetic specialists since they are regularly the first point of contact for people with a genetic predisposition to cancer. However, expanding doctors’ roles may heighten their standard of practice and concomitant medical liability risk to that of genetic specialists. This paper reviews the medical liability regime applicable to this situation through the lens of Canada’s unique bijural legal system. We then compare the state of the law in Canada to that of the United States. According to our findings, unless there is an improvement in the quality of genetic services provided by general practitioners, we could see a growing number of successful liability suits in clinical genetics and precision medicine in the coming years. To prevent this unsatisfactory outcome, additional professional training in core genetic tasks should be made increasingly available to general practitioners and the creation of communities of practice in genetics encouraged. Furthermore, courses introducing medical students to genetics, including its ethical and legal challenges, should be made available and actively promoted within medical curricula.

FR:

La disponibilité d’outils et d’approches de médecine de précision a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, propulsée par des avancées scientifiques rapides en matière de génomique et la popularité des tests génétiques directement accessibles aux consommateurs. Les généticiens travaillant au sein de systèmes de santé publics peinent à répondre à la demande croissante de services de génétique clinique. Certains experts ont suggéré que la prise en charge de certaines tâches accomplies par les généticiens, soit effectuée par les médecins généralistes, étant régulièrement le premier point de contact avec des personnes ayant une prédisposition génétique au cancer. Toutefois, l’élargissement de leur rôle pourrait accroître leur champ de pratique et le risque de responsabilité médicale associé. Cet article examine le régime de responsabilité médicale applicable à cette situation à travers le prisme du système bijuridique unique du Canada. Nous comparons ensuite l’état du droit au Canada à celui des États-Unis. Selon nos conclusions, à moins d’une amélioration de la qualité des services génétiques fournis par les médecins généralistes, nous pourrions assister, dans les prochaines années, à un accroissement du nombre de poursuites en responsabilité civile dans le domaine de la génétique clinique et de la médecine de précision. Afin d’éviter cette situation insatisfaisante, il faudrait que la formation professionnelle complémentaire aux tâches génétiques soit de plus en plus accessible aux médecins généralistes et que la création de communautés de pratique en matière de génétique soit encouragée. Par ailleurs, des cours initiant les étudiants en médecine à la génétique, y compris les enjeux éthiques et juridiques qu’elle pose, devraient être proposés et activement promus dans le cadre des programmes d’études médicales.

FR:

Le respect du principe de justice en recherche avec des êtres humains est essentiel pour assurer que les recherches soient acceptables sur le plan éthique. Bien que les préoccupations liées à ce principe ne soient pas nouvelles, l’évolution de la science, de la technologie et de la société soulève de nouveaux défis à son égard, tant dans sa forme, son contenu que dans son application. Dans cet article, nous présentons dans un premier temps quelques éléments historiques en lien avec la bioéthique et l’éthique de la recherche. Puis, nous partageons des réflexions, ainsi que des pistes de recommandations sur son application dans des domaines ciblés en lien, entre autres, avec l’équité, la vulnérabilité, la solidarité, les nouvelles technologies et le colonialisme. Ce faisant, nous souhaitons contribuer aux réflexions sociétales et à la sensibilisation des divers acteurs en recherche sur l’importance de la prise en compte du principe de justice et de son lien avec le respect de la dignité humaine dans l’évaluation éthique d’activités de recherche.

EN:

Respect for the principle of justice in research involving humans is essential to ensure that this research is ethically acceptable. While concerns about it are not new, recent developments in science, technology and the society have brought forward new challenges to its content, its understanding and its application. In this paper, we first present some historical background to the concept of justice as linked to bioethics and research ethics. We then share reflections and recommendations on its application in areas such as fairness, vulnerability, solidarity, new technologies and colonialism. In doing so, we would like to shed more light on the need for increased social thinking and for increased sensitivity of those involved in research with human beings with regards to justice in research, its link to respect for human dignity both being basics to the ethical evaluation of research activities.

FR:

L’objectif de cet article est de s’interroger sur l’efficacité de la gouvernance décentralisée des chaînes de blocs qui renvoie au fonctionnement des chaînes de blocs publiques. Dans ce texte, l’auteure émet des critiques sur ces nouveaux paradigmes d’organisations, en déplorant le remplacement du droit par la gouvernance algorithmique et la régulation technique. L’analyse démontre que les chaînes de blocs publiques sont soumises à une gouvernance multiforme, qui, en réalité, est lacunaire. Les imperfections sont constatables, d’une part, dans le fonctionnement du code et, d’autre part, dans l’action de la communauté. Ensuite, les risques de comportements opportunistes susceptibles d’affecter le déroulement de l’activité dans les chaînes de blocs publiques sont mis en évidence. À cet égard, les fourches et le phénomène de concentration des pouvoirs sont illustrés comme des facteurs qui peuvent paralyser la gouvernance.

Pourtant, la technologie de la chaîne de blocs pourrait être indubitablement utilisée à bon escient. Pour ce faire, l’auteur propose la réintermédiation des professionnels du droit; ces spécialistes semblent incontournables dans le fonctionnement de cette technologie. Reconsidérer leur rôle devient alors nécessaire pour assurer la pérennisation de cette technologie.