Inapplication de l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs dans la Caraïbe : entre réalités et mirages d'un droit impérialiste (Note)

Résumé

Sous la pression d'une nouvelle pratique de juridiction rampante imposée par le Canada, le Chili et l'Argentine, tentant ainsi d'empêcher la déprédation par de grands armements, des ressources transzones situées dans la haute mer adjacente à leur zone économique exclusive, la grande majorité des États de la planète ont adopté en août 1995, sous l'égide de I'ONU un accord sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs. Cet Accord nécessaire vient ordonner des pratiques qui, autrement, seraient vouées à l'anarchie des compétiteurs. Il opère nettement un choix en faveur du riverain, qui dispose des principes de compatibilité et de précaution pour faire valider ses vues en matière de conservation et d'exploitation de ces ressources biologiques. Il valide en quelque sorte les prétentions canadiennes, dont une loi interne prévoit l'usage de la force, en dépit des règles établies par le droit international général. Les États de la Caraïbe qui sont généralement en voie de développement, et qui pour la plupart n'opèrent pas encore en dehors de leur propre ZEE, doivent cependant imaginer en quoi ce nouveau dispositif peut être un facteur de progrès pour l'avenir de leur industrie halieutique. Malheureusement, il semblerait bien, malgré les apparences qui résulteraient de l'instauration d'un « droit compensatoire hauturier », qu'ils ne soient pas en mesure de tirer avantage de cette nouvelle donne juridique mondiale, qui pêche surtout par ses insuffisances propres.

Abstract

Having imposed new practices of rampant jurisdiction in an attempt to pressure big fishery companies out of squandering the transzonal resources in the high seas contiguous to their Exclusive Economic Zone, Canada, Chile and Argentina got most U.N. member states to adopt an agreement on straddling stocks and high migratory fish species in August 1995. The agreement comes handy to sort out anarchic practices among competitors. It clearly favours coastal states as they can use the principles of compatibility and precaution to impose their views regarding the conservation and the exploitation of the biological resources concerned. The agreement can be regarded as an implicit endorsement of Canada's claims. Canadian laws provide for the use of force, which goes against the rules set by the international law. Caribbean nation-states, most of them LDCS still operating within their own EEZ boundaries, have no other choice but to devise ways to make the best of the new legislation in the foreseeable future. The odds are that, owing to the shortcomings of the world's legal new deal, they stand Utile chance of deriving any substantial advantage from it, for all the apparent benefit resulting from the implementation a "deep-sea fishing compensatory law".