La plainte de discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne portant sur les services d’aide à l’enfance aux enfants des Premières Nations et le Principe de Jordan The discrimination case before the Canadian Human Rights Tribunal on child welfare services for First Nations children and the Jordan Principle

Résumé

Il y a aujourd’hui plus d’enfants des Premières Nations placés en famille d’accueil qu’il y a jamais eu d’élèves autochtones fréquentant les pensionnats. Il est de plus en plus évident que ce problème est causé par les structures de financement inéquitables et déficientes du gouvernement fédéral pour les services d’aide à l’enfance. En 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte qui mettait de l’avant deux allégations de discrimination. La première allégation portait sur les conflits de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui font en sorte que les enfants des Premières Nations sont souvent laissés en attente de services dont ils ont désespérément besoin ou se voient même refuser des services qui sont offerts aux autres enfants. La deuxième allégation de discrimination concernait le traitement défavorable de 163 000 enfants des Premières Nations dans le cadre du système de protection de l’enfance offert sur les réserves. Dans les deux cas, il était allégué que ces traitements constituaient des actes discriminatoires prohibés par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Au cours des six années suivantes, le gouvernement canadien a dépensé des millions de dollars dans une multitude de tentatives infructueuses pour faire avorter la poursuite. L’audience a néanmoins commencé en février 2013 devant le Tribunal des droits de la personne (TCDP). Pour la première fois dans l’histoire du Canada, la responsabilité du gouvernement fédéral quant à des allégations de discrimination envers les enfants des Premières Nations a été évaluée par un organisme pouvant rendre des décisions judiciairement contraignantes et des ordonnances réparatrices. Au cours de l’année suivante, le Tribunal a entendu plus de 25 témoins et a examiné plus de 500 documents mis en preuve. Les documents internes fédéraux déposés ont révélé une discrimination constante et systématique envers les enfants des Premières Nations ainsi que l’échec du gouvernement fédéral à résoudre le problème même si les solutions étaient connues. Alors même que le procès se déroulait devant le Tribunal, plusieurs auteurs de doctrine et membres des Premières Nations établissaient un parallèle entre la réaction du gouvernement fédéral dans ce dossier et d’autres cas de discrimination quant à l’accès à des services tels que l’éducation, la police, la santé et le logement dans les communautés autochtones. Cet article est écrit du point de vue des trois auteures, qui étaient étroitement impliquées dans la cause, deux à titre d’avocates et l’autre à titre de témoin et plaignante. Il offre d’abord une vue d’ensemble des principales questions juridiques soulevées par ce dossier avant d’analyser la preuve documentaire et testimoniale. La nécessité de redresser la situation dans d’autres sphères de services gouvernementaux pour les Premières Nations sera aussi abordée.

Mots-clés :

• Premières Nations,
• enfants,
• discrimination,
• droits de la personne

Abstract

More First Nations children today are being placed in foster care than the number of students who ever attended residential schools. It is becoming increasingly clear that this problem is caused by inequitable and insufficient federal government funding for child welfare services. In 2007, the First Nations Child & Family Caring Society of Canada (the Caring Society) and the Assembly of First Nations filed a complaint concerning two allegations of discrimination. The first allegation concerned a conflict of jurisdiction between the federal and provincial governments that resulted in First Nations children often having to wait to receive vital services or even refused services provided to other children. The second allegation of discrimination concerned the unfair treatment of 163,000 First Nations children in the child welfare system provided on reserves. In both cases, it was alleged that these treatments constituted discriminatory acts prohibited under the Canada Human Rights Act. Over the next six years, the Canadian government spent millions of dollars on numerous unsuccessful attempts to derail the case. The case was nevertheless brought before the Human Rights Tribunal in February 2013; for the first time in Canadian history, the federal government’s liability regarding allegations of discrimination toward First Nations children was examined by a body that could make legally binding decisions and remedial orders. Over the year that followed, the Tribunal heard from over 25 witnesses and examined over 500 evidentiary documents. Internal federal documents that were submitted revealed consistent and systematic discrimination against First Nations children, along with a failure to resolve the problem, even with known solutions at hand. Even while the case was still before the Tribunal, a number of academics and members of First Nations began making parallels between the federal government’s reaction in this case and other cases of discrimination in access to services such as education, policing, health, and housing in Indigenous communities. This article expresses the perspectives of three authors who were closely involved in the case: two as lawyers and the other as a witness and complainant. It first provides an overview of the main legal issues raised in the case and then analyses the documentary and testimonial evidence. The need to correct the situation in other spheres of governmental services for First Nations people is also discussed.

Keywords:

• First Nations,
• children,
• discrimination,
• human rights