Nouvelles formes de régulation de la famille au Canada et au Québec : avant-gardisme et marginalisation

Résumé

Ce texte présente les nouvelles législations canadienne et québécoise en matière de mariage civil et de filiation. Elle s'attache surtout à la loi québécoise qui a instauré un nouveau système de filiation : la bi-maternité d'origine. Mais non la bi-paternité d'origine puisqu'elle interdit "toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui". Elle crée donc une inégalité entre homosexuels de l'un et l'autre sexe. En instaurant de nouvelles règles de filiation, la loi québécoise s'est abstenue d'aborder la question de la pluriparentalité qui s'impose dans 9 familles homoparentales sur 10 et dans des familles hétéroparentales de plus en plus nombreuses. Une révision fondamentale du droit de la famille dans une perspective universelle reste donc à entamer. »

Abstract

This text describes new Canadian and Quebec legislation as regards civil marriage and filiation. It focuses primarily on Quebec law, which has introduced a new system, that of original bimaternal filiation. However, it does not make room for original bi-paternal filiation since the Civil Code (Art. 541) specifies that: "Any agreement whereby a woman undertakes to procreate or carry a child for another person is absolutely null." In other words Quebec law creates a state of inequality as concerns male and female homosexuals. When it implemented the new rules of filiation, it avoided the question of multiparentality, which now affects nine out of ten homoparental families and more and more heterosexual families. A fundamental revision of family law with a comprehensive perspective now needs to be undertaken.