Abstracts
Résumé
Une recension des développements récents au sujet de la détermination de la peine permet de constater que depuis que la Commission canadienne sur la détermination de la peine a déposé son rapport de 1987, aucune de ses recommandations n’a été mise en oeuvre. Cela constitue une prolongation du statu quo. Nous proposons des éléments d’explication en réponse à pourquoi il n’y a eu aucun suivi des propositions de la Commission. Deuxièmement, nous présentons une analyse critique du rapport de la consultation sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle présenté en 1990 par le ministère fédéral de la Justice. Nous soutenons que les déclarations d’intention et les principes de détermination de la peine proposés devraient établir des priorités parmi les divers objectifs qui y sont énumérés. Nous soulignons également qu’il y a un déséquilibre entre les composantes de la détermination de la peine et celles de la libération conditionnelle de la commission permanente tel que proposé par le ministère de la Justice. La composante de la détermination de la peine doit constituer une politique de détermination de la peine alors que la composante de libération conditionnelle doit être un avis à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Mots-clés :
- Commission canadienne sur la détermination de la peine,
- politique de détermination de la peine,
- libération conditionnelle,
- Commission nationale des libérations conditionnelles,
- ministère de la Justice du Canada
Abstract
This review of recent developments in the field of sentencing in Canada begins by observing that none of the recommendations of the Canadian Sentencing Commission were implemented, since the commission issued its report in 1987. This amounts to a prolongation of the statu quo. We propose elements of explanation as to why there was no follow up to the Commission’s proposais. Second, we present a critical analysis of the latest consultation package on sentencing and parole, that was put together by the federal Department of Justice in 1990. We argue that the proposed statement of purposes and principles of sentencing should priorize the different sentencing goals that it enumerates. We also point out that there is an unhalance between the sentencing and parole components of the permanent commission proposed by the Department of Justice. The sentencing component is required to make sentencing policy, whereas the parole component acts as an advisor to the National Parole Board.
Keywords:
- Canadian Sentencing Commission,
- sentencing,
- sentencing policy,
- parole,
- National Parole Board,
- Department of Justice
Resumen
Esta recensión de acontecimientos recientes en el campo de la determinación de la pena permite constatar que ninguna de las recomendaciones de la Comisión canadiense sobre la determinación de la pena se ha cumplido desde que dicha comisión publicó su informe de 1987. Ello ha implicado la prolongación del statu quo. Proponemos algunos elementos que explican por qué no hubo seguimiento a las propuestas de la Comisión. Segundo, presentamos un análisis crítico del informe de consultas sobre determinación de la pena y liberación condicional elaborado por el ministerio de Justicia federal en 1990. Argumentamos que la propuesta de declaración de objetivos y principios de la determinación de la pena debe dar prioridad a las diferentes metas sobre sentencias que ahí enumera. Destacamos también que existe un desequilibrio entre los componentes de la determinación de la pena y de la liberación condicional de la Comisión permanente propuesta por el ministerio de Justicia. El componente de determinación de la pena debe constituir una política de determinación de la pena, mientras que el componente de liberación condicional debe cumplir funciones de asesoría ante la Comisión nacional de liberaciones condicionales.
Palabras clave:
- Comisión canadiense sobre la determinación de la pena,
- política de determinación de la pena,
- liberación condicional,
- Comisión nacional de liberaciones condicionales,
- ministerio de Justicia de Canadá
Appendices
Bibliographie
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