Le droit des mineurs au Portugal Une réforme urgente

Résumé

Au Portugal, l'intervention de l'État visant les mineurs reste orientée, aujourd'hui encore, par le modèle welfare. Il est toutefois bien connu que la philosophie de base de la protection (où les mesures applicables sont indistinctement destinées à des mineurs en danger et à des mineurs délinquants et visent la protection pour les deux groupes) a été mise en cause de façon généralisée. La nécessité de réforme du système est urgente. Dans ce sens, deux Commissions de réforme ont présenté des projets sur l'intervention tutélaire éducative, sur le régime spécial applicable à des jeunes adultes délinquants et sur la protection des enfants et jeunes en danger.

Pour ce qui concerne l'intervention tutélaire éducative (qui vise les mineurs délinquants), on a fixé à 12 ans l'âge minimum requis pour intervenir et à 16 ans l'âge de la majorité pénale. Cette intervention obéit à trois présupposés : la commission d'un fait considéré par la loi comme une infraction ; la nécessité de corriger la personnalité du mineur en rapport avec les normes socio-juridiques telle qu'elle s'est manifestée dans la commission de l'acte; et finalement l'exigence que cette nécessité subsiste au moment de l'application de la mesure. La procédure adopte une orientation où s'allient formalité et consensus, à la recherche d'une efficacité liée à trois notions : celle de la dignité du mineur, celle du temps procédural et celle du besoin d'inter-relation entre exigences d'éducation et nécessités de protection. Quant aux mesures applicables - le principe de leur spécificité s'imposant -, leur énumération est faite avec une certaine flexibilité quant au contenu et aux modalités d'exécution.

On crée en outre un régime pénal spécial pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans (jeunes adultes). L'idée fondamentale est ici d'éviter l'application de peines de prison à ces jeunes.

On a reconnu, toutefois, que cette réforme de la législation de la justice des mineurs doit être précédée d'une revitalisation des réponses au niveau social. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de politique sur la protection des enfants et jeunes en danger (jusqu'à 18 ans).

Abstract

In Portugal, intervention of the State concerning minors is still based on the welfare model. However, the merits of this model - where the applicable measures are aimed both at minors in danger and at offenders, with the purpose of protecting them - have been widely questioned. The need for reform is urgent. To this effect, two Reform Committees have produced projects on Re-educational Intervention for Minors, on the Special Rules Applicable to Young Adult Offenders and on the Welfare of Children and Juveniles in Danger.

As for educational intervention (aimed at juvenile offenders), the lower age limit has been set at 12 years, and the age of penal majority at 16. This intervention is subject to three prerequisites: the commission of an action legally considered to be an offence; the necessity for the minor to have his personality adjusted to social and legal norms; and finally, that this necessity still exist at the time when the measure is to be applied.

As far as the procedure is concerned, formality and consensus are connected to the search for effectiveness, which is linked to three concepts: the minor's dignity, procedural time and the relationship between the request for education and the need for welfare. Applicable measures are specific to minors and they are established in a flexible way, both in terms of content and in terms of implementation.

A special penal regime is further established for young adults (aged 16 to 21 years). The fundamental idea is to prevent these young offenders from being sent to prison.

Yet, it has been admitted that this legislative reform of the law governing minors should be preceded by an effort to revitalize the solutions at a social level. For this purpose, a policy proposal on the welfare of children and juveniles in danger (up to 18 years old) has been drafted.