Volume 7, Number 1, 2026 Numéro spécial – Revue Juridique et Politique en Afrique Special Issue – African Legal and Political Review

FR:

Ce numéro spécial de Communitas est le fruit d’un partenariat axé sur la diffusion du savoir lié à la normativité. Il vise à offrir une tribune au premier numéro de la Revue Juridique et Politique en Afrique éditée par le Centre d’Études de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA).

EN:

This special issue of Communitas is the result of a partnership focused on the dissemination on knowledge related to normativity. It aims to provide a platform for the first issue of the Revue Juridique et Politique en Afrique edited by the Centre d’Études de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA).

FR:

La protection du lanceur d’alerte concilie trois impératifs entre la liberté d’expression, les droits fondamentaux et l’intérêt général. Cette protection du lanceur d’alerte n’est pas consacrée en droit malien. Le visage de la liberté d’expression du lanceur d’alerte en sort moins reluisant. Malgré qu’il soit défiguré par l’obligation de confidentialité et le respect des droits des personnes visées, il reste un outil nécessaire de gouvernance et de protection de l’intérêt général. La liberté d’expression du lanceur d’alerte mérite une meilleure protection contre les représailles judiciaires. En attendant cette meilleure protection annoncée dans le projet de Code pénal malien, le lanceur d’alerte est assimilable à un simple dénonciateur qui agit dans l’intérêt général mais à ses risques et périls.

EN:

The protection of the whistleblower reconciles three imperatives: freedom of expression, fundamental rights and the general interest. This protection of the whistleblower is not enshrined in Malian law. The face of the whistleblower's freedom of expression is less rosy. Despite being disfigured by the obligation of confidentiality and respect for the rights of the people concerned, it remains a necessary tool for governance and protection of the general interest. The whistleblower’s freedom of expression deserves better protection against legal reprisals. Pending this better protection announced in the draft Malian Penal Code, the whistleblower is comparable to a simple denunciator who acts in the general interest but at his own risk.

FR:

La contrainte par corps « prison pour dettes » peut être considérée comme une séquelle de la manus injectio, procédure ritualisée qui faisait de la personne du débiteur le gage du créancier, une pratiquée abandonnée dès le premier siècle de la République romaine. Sa nature juridique est ambivalente. Elle est, d’une part, un moyen de coercition et d’autre part, un moyen d’exécution forcée. La contrainte par corps consiste à exécuter une décision de justice, même s’il faut convenir que la finalité recherchée est l’exécution de l’obligation constatée dans le premier titre exécutoire. Cette mesure prévue à l’article 725 du CPCCS n’est plus assise sur des bases juridiques solides en raison de la formule abrogatoire du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. Le législateur de l’OHADA en s’inscrivant dans une dynamique d’humanisation de l’exécution forcée qui ne saurait être une immunité d’exécution, cette ambition fragilise le maintien de la contrainte par corps. Celle-ci constitue une souffrance identique à l’emprisonnement pour infraction, en plus d’être une mesure d’exécution extraordinaire.

FR:

La prise en compte des intérêts des parties, a constitué pendant plusieurs décennies, un obstacle à l’admission du droit à la preuve. En effet, il a paru difficile de mettre sur une même balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée des parties, du secret professionnel, du principe de loyauté et celui de la liberté contractuelle. La difficile conciliation était renforcée par le principe de neutralité du juge dans le procès civil. Le procès est la « chose des parties », disait-on traditionnellement. Classiquement, le juge civil ne disposait pas du pouvoir d’ordonner d’office une mesure d’instruction et de fournir, par ce biais, une « arme » à l’une des parties, alors que celle-ci n’avait pas spontanément envisagée d’y recourir. Mais si une telle conception a longtemps prévalu, les lignes bougent. Le droit à la preuve, mis au service de l’idée selon laquelle le procès civil est le lieu du dévoilement de la vérité, a connu un essor considérable. C’est un droit conquérant qui s’impose désormais face au principe de loyauté dans l’administration de la preuve et de secrets juridiquement protégés. Il se pose le problème de la protection des intérêts des parties dans le sillage d’une émergence devenue prégnante du droit à la preuve. En réponse, le constat général qui se dégage de l’évolution des législations contemporaines de droit comparé (Mali, Togo, Benin, Tchad, Niger, Sénégal et la France) est que, le curseur semble se déplacer vers un agencement mesuré du droit à la preuve et de la protection des intérêts des parties. C’est une solution équilibrée qui se dessine progressivement, ayant pour finalité singulière, de fournir à la justice, les moyens nécessaires de consolider la sécurité judiciaire, devenue l’un des critères d’attractivité du droit.

FR:

L’analyse de cet article met en lumière l’insuffisance des droits des migrants forcés en liant la technique et la pratique du droit international. Partant de là, la réflexion a deux dimensions, la première s’explique par l’analyse de la législation sur les migrants forcés tout en démontrant la négligence de la part du législateur international en ce qui concerne les PDI. La seconde nous enseigne dans cette gymnastique scientifique que la protection juridique des migrants forcés est insuffisante et contestée en faisant le lien entre refugier et PDI.

EN:

The analysis in this article highlights the inadequacy of the rights of forced migrants by linking the technique and practice of international law. From there, the reflection has two dimensions: the first is explained by the analysis of the legislation on forced migrants, while demonstrating the negligence of the international legislator with regard to IDPs. The second, through scientific gymnastics, teaches us that the legal protection of forced migrants is insufficient and contested, by making the link between refugee and IDP.

FR:

Il y eût un temps où la procréation humaine résultait uniquement d'un acte sexuel. Mais avec le développement de l'assistance médicale à la procréation (AMP), la situation a changé depuis un moment déjà puisque les nouvelles techniques de reproduction (NTR) qui en sont issues ont donné la possibilité de procréer en dehors d'un rapport charnel. Ce qui permet certainement de répondre à certains désirs ou besoins des êtres humains. Toutefois, cela étant aussi susceptible d'engendrer d'énormes problèmes, pour que ces évolutions consistent en de véritables progrès sociaux, il appartient au droit de tracer le cadre de leur réalisation. Si en général les pays africains ne s'étaient pas vite saisis de la question, cela n'est plus le cas depuis quelques années. En l'absence d'un dispositif régional, la présente contribution entend, en partant de l'analyse des dispositifs juridiques prévus au Cameroun, au Mali et au Bénin, voir les positions adoptées et, éventuellement, s'il se dégage une "approche africaine" en la matière. La question est d'autant plus importante que les intérêts en jeu mettent en cause le type même de société que l'on veut avoir. Veut-on une société qui fait de la promotion des libertés individuelles et du tout scientifique des valeurs absolues ou alors une société dans laquelle des limites peuvent être tracées ?

Compte tenu de l'attachement à la descendance que l'on souligne généralement en ce qui concerne l'Afrique, il n'y a pas de surprise de constater que les trois pays consacrent ce type de procréation. Mais au-delà, si l'examen des dispositifs juridiques des trois pays laisse apparaître une forte convergence en matière de procréation non charnelle endogène, on peut relever des divergences non négligeables en ce qui concerne la reproduction exogène.

FR:

La question de la protection des déplacés climatiques dans le monde en général au Sahel en particulier apparaît de plus en plus dans les rapports des organisations ou agences onusiennes, dans les travaux des experts, des chercheurs et des universitaires, ainsi que dans la littérature grise des ONG. Si un véritable travail juridique est engagé pour définir les lois concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, il en est tout autrement concernant les déplacés climatiques. Aujourd’hui, ni le droit international des droits de l’Homme, ni le droit international de l’environnement, ni le droit international humanitaire ne leur offre une protection directe.

Notre contribution a vocation à enrichir les réflexions sur les potentialités du droit international ainsi qu’aux anticipations nécessaires pour parvenir à gérer au mieux la question des déplacés climatiques. Plusieurs pistes juridiques relatives à des protections des déplacés climatiques sont au centre des débats, notamment dans les milieux universitaires, politiques, associatifs et d’experts. La mise en place d’une protection internationale soulève d’importantes interrogations sur la capacité du droit international public à construire un instrument juridique véritablement protecteur pour ces déplacés. Nous tenterons d’amener des éléments de réponse à ces questionnements en montrant que le problème des déplacés climatiques n’ayant pas encore préoccupé grandement les Etats du Sahel qui sont restés encore timides dans leurs initiatives, les instruments juridiques en vigueur ne permettent pas de protéger ces personnes vulnérables de façon efficace (I). Une protection des déplacés climatiques passera certainement par l'adaptation des règles existantes en la matière et surtout par la création de nouveaux mécanismes juridiques régionaux à cet effet (II).

EN:

The issue of the protection of climate-displaced people in the world in general and in the Sahel in particular appears more and more in the reports of UN organizations or agencies, in the work of experts, researchers and academics, as well as in the grey literature of NGOs. While real legal work is underway to define laws regarding refugees and asylum seekers, the situation is quite different when it comes to climate-displaced people. Today, no international legal instrument offers them direct protection: neither international human rights law, nor international environmental law, nor international humanitarian law.

Our contribution aims at enriching reflections on the potential of international law as well as the anticipations necessary to manage the issue of climate displaced people in the best possible way. Several legal avenues relating to the protection of climate-displaced people are at the center of debates, particularly in academic, political, associative and expert circles. The establishment of international protection raises important questions about the ability of international law to construct a legal instrument that is truly protective of these displaced persons. As the problem of protecting climate-displaced people has not yet been of great concern to the Sahel states, which have still remained shy in their initiatives, the legal instruments in force do not allow the effective protection of these vulnerable people (I). The protection of climate displaced persons will certainly require the adaptation of existing rules in this area and, above all, the creation of new regional legal mechanisms for this purpose (II).

FR:

Officiellement, l’esclavage a été aboli au XIXème siècle à travers le monde. Et toutes les constitutions du Mali (1960, 1974, 1992 et 2023) ont toujours affirmé l’égalité de tous les Maliens.

Mais il refait surface au Mali - notamment dans la zone de Nioro du Sahel - sous une autre forme plus moderne, voire modernisée. Nous faisons allusion à l’esclavage par ascendance, qui consiste à considérer (sous prétexte d’une tradition locale et d’une religion musulmane) une partie de la population comme esclave de prétendus maitres dans une zone donnée (Nioro du Sahel). Ainsi, pendant plus d’un demi-siècle et à chaque fois qu’elle refuse de se soumettre aux injonctions de son ‘’maitre’’, une franche non négligeable de la population de la zone Nioro du Sahel reste victime de véritables violations des droits de l’Homme (retraits de champs, excommunications, humiliation publiques, travaux forcés, violences physiques et morales, voire assassinats) de la part des prétendus maitres.

C’est pourquoi, la nouvelle génération des victimes s’est insurgée contre cette situation insupportable pour démontrer d’abord le caractère fallacieux des fondements de la pratique esclavagiste avant de solliciter ensuite auprès de l’État malien l’arrêt immédiat de ladite pratique tout en la criminalisant (à travers la révision des textes en vigueur).

Face à cette doléance, les plus hautes autorités du Mali restent plus que jamais interpelées pour y apporter une réponse adéquate et urgente, sous peine de créer d’autres foyers de tensions sociales (au-delà de celles que le pays connaît dans ses parties septentrionale et centrale).

FR:

Le mariage renvoyant simultanément à des conceptions d’ordres juridique, religieux et culturel, l’étude des droits fondamentaux de la femme dans le cadre du mariage au sein de la colonie de Côte d’Ivoire engendre des difficultés et s’avère délicate. En effet, le mariage, une institution à caractère hétéroclite, se présente sous différentes acceptions et pratiques qui peuvent engendrer des interprétations sur les droits de la femme. Dans la colonie de Côte d’Ivoire en général, deux idées et catégories se dégagent lorsqu’on parle de mariage : le mariage traditionnel et le mariage civil. Toutefois, le bouleversement provoqué par la colonisation européenne a sanctionné le mariage traditionnel en ne le reconnaissant pas comme une institution qui respecte les droits fondamentaux de la femme. L’article vise à expliquer les raisons pour lesquelles le mariage traditionnel a été considéré par l’État colonial comme une atteinte aux droits de la femme, à mettre en exergue le faible impact des mesures prises pour affaiblir ce mariage au profit des droits fondamentaux de la femme. À rappeler de l’opportunité d’une médiation entre mariage traditionnel et les droits fondamentaux de la femme.

FR:

La révolution numérique est certainement l'une des plus rapides que l’humanité n’ait jamais connue. Cette mutation se manifeste dans tous les domaines tels que l'information, la culture, la consommation, le commerce, le travail, l’éducation. Aucun continent, aucun pays n’échappe à cette transition qui se traduit par des progrès remarquables sur la jouissance des droits humains. Les TIC détiennent le potentiel de modifier favorablement nos vies en améliorant la mise en œuvre des droits de l’homme, tels que l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi, ainsi qu’à de nombreux autres services essentiels.

Toutefois, de nombreuses préoccupations demeurent sur les conséquences de cette révolution numérique sur l’exercice de certains droits et libertés fondamentaux, comme déclarait le président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : « Si la sphère numérique est une source indéniable d’espoirs et de progrès, elle peut également être à l’origine de nombreux risques pour les droits de l’homme (…) ». S’il est indéniable que le cyberespace est devenu un cadre par excellence d’exercice et de jouissance des droits civils et politiques au Mali, il faut tout de même reconnaître que ceux ci sont de plus en plus menacés, notamment dans un contexte de crise sociopolitique. La question centrale retenue, ici, est celle de savoir comment les droits civils et politiques font objet de menaces, voire de violations au Mali, dans le cyberespace. Les menaces pesant sur les droits civils et politiques peuvent être de deux ordres. D’un côté, le gouvernement, pour lutter contre les infractions commises dans le cyberespace ou pour des raisons d’ordre public, peut prendre certaines dispositions ou mesures dont la mise en œuvre porte parfois atteinte auxdits droits. De l’autre, et dans la majeure partie des cas, des atteintes aux droits civils et politiques, notamment le droit à la vie privée et à la dignité humaine, les libertés d’opinion, d’expression sont l’œuvre d’individus.

Les menaces sur l’exercice des droits civils et politique dans le cyberespace seraient atténuées si l’on mettait plus d’accès aux activités de prévention.

EN:

The digital revolution is certainly one of the most rapid that humanity has ever experienced. This mutation is manifesting itself in all fields, including information, culture, consumption, commerce, work and education. No continent, no country escapes this transition, which is translating into remarkable progress in the enjoyment of human rights. ICTs have the potential to positively change our lives by improving the implementation of human rights, such as access to education, healthcare, employment and many other essential services.

However, many preoccupations remain about the consequences of this digital revolution on the exercise of certain fundamental rights and freedoms, as stated by the President of the European Court of Human Rights: "While the digital sphere is an undeniable source of hope and progress, it can also be the source of numerous risks for human rights (...)". While it is undeniable that cyberspace has become a framework par excellence for the exercise and enjoyment of civil and political rights in Mali, it must also be recognized that these rights are increasingly under threat, particularly in a context of socio political crisis. The central question here is how civil and political rights are threatened or even violated in cyberspace in Mali. Threats to civil and political rights can be of two kinds. On the one hand, the government, in order to combat offences committed in cyberspace or for reasons of public order, may take certain provisions or measures, the implementation of which sometimes infringes these rights. On the other, and in the majority of cases, infringements of civil and political rights, notably the right to privacy and human dignity, freedom of opinion and expression, are the work of individuals.

Threats to the exercise of civil and political rights in cyberspace in Mali would be mitigated by greater access to prevention activities.