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La protection des aînés contre les expulsions locatives et le principe de proportionnalité – Un bilan de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (2016-2022)[Record]

  • Martin Gallié and
  • Benjamin Paré

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  • Martin Gallié Professeur, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal (UQAM) ; membre du Collectif de recherche et d’Action sur l’Habitat (CRACH), de la Communauté de recherche-action sur les droits économiques et sociaux (COMRADES) et du Groupe interuniversitaire de recherche sur l’emploi, la pauvreté et la solidarité (GIREPS) Université du Québec à Montréal, ROR logoror.org/002rjbv21

  • Benjamin Paré Avocat et titulaire d’une maitrise en droit du Département des sciences juridiques de l’UQAM Université du Québec à Montréal, ROR logoror.org/002rjbv21

En vertu des règles linguistiques de la revue, l’utilisation de la seule forme masculine vise à alléger le texte et, selon les circonstances, elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Appendices