Les dispositions d’ordre public et les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) - Mbdia Balla, Philibert (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2022)
En conférant le caractère d’ordre public à des normes juridiques contenues dans les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le législateur OHADA semble s’être éloigné de l’objectif recherché par le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Selon ce dernier, les normes communes doivent être simples, modernes et adaptées aux économies dans les États parties. Cependant, au regard de l’impérativité ou de la rigidité qui caractérise l’ordre public, on pourrait se rendre compte que les dispositions d’ordre public sont incompatibles avec l’approche juridique souple préconisée pour un acte uniforme donné. Il y a donc lieu de trouver les mécanismes de rapprochement des dispositions d’ordre public avec les actes uniformes. Ce changement passerait par un aménagement du cadre d’expression des dispositions d’ordre public dans les actes uniformes, tout d’abord en procédant à la déréglementation desdites dispositions d’ordre public et, par la suite, en optant pour une nouvelle approche juridique nommée « régulation ».