Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

Prologue

Les outils fonciers, fiscaux et financiers à la disposition des pouvoirs locaux pour concrétiser les plans régionaux des milieux humides et hydriques[Record]

  • Valérie Dupont,
  • Marc-Antoine Racicot and
  • Tom Drevard

…more information

  • Valérie Dupont
    Chercheuse postdoctorale, Faculté de droit, Université Laval ; Maître de conférences invitée, Faculté de droit, UCLouvain

  • Marc-Antoine Racicot
    Avocat et doctorant, Faculté de droit, Université Laval

  • Tom Drevard
    Doctorant, Faculté de droit, Université Laval et Université Jean Moulin Lyon 3

Appendices