L’évolution de la responsabilité civile des sociétés en droit français - Zolomian, Matthieu (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2021)
De récentes réformes concernant le droit de la responsabilité civile emportent des conséquences importantes quant à la responsabilité civile pesant sur les sociétés en général, et les sociétés anonymes en particulier. De nombreuses lois ont été adoptées depuis 2016, créant ou renforçant des régimes de responsabilité qui s’appliquent aux sociétés, telles la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages introduisant le préjudice écologique, l’ordonnance relative à l’action en dommages et intérêts du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle ou encore la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La combinaison de ces lois permet de constater deux directions vers lesquelles la responsabilité civile des sociétés tend à s’orienter.La première direction est une plus grande moralisation des comportements des sociétés commerciales. En vertu de ces nouveaux textes, les personnes morales doivent suivre dans leur action une certaine norme comportementale, sauf à être sanctionnées au titre de la responsabilité délictuelle. La responsabilité sociétale des entreprises devient alors de moins en moins morale, et de plus en plus juridique.La seconde direction que le droit des sociétés veut emprunter est plus étonnante en ce qu’elle peut modifier un principe général du droit des sociétés. Plusieurs lois semblent introduire une responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, qui paraît de prime abord être contraire au principe d’autonomie de chaque société au sein d’un groupe. La loi créant un devoir de vigilance permet ainsi de sanctionner la société mère en cas d’atteintes aux droits de la personne ou à l’environnement commises par sa filiale. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire que la société mère ait manqué à son obligation de rédiger ou de mettre en oeuvre un plan de vigilance. Dans ce cas, le dommage réparé sera celui qui a été causé par la filiale, mais la faute ouvrant le cas à la responsabilité sera bien celle de la société mère. Cependant, une nouvelle règle, mêlant droit de la concurrence et droit de la responsabilité civile, peut aboutir à ce que la société mère soit responsable avec sa filiale sans même devoir prouver une quelconque faute de sa part. En présumant fautives toutes les personnes qui composent l’entreprise condamnée pour une atteinte anticoncurrentielle, le Code de commerce permet de prononcer un jugement contre une société mère si une de ses filiales a commis une faute anticoncurrentielle. L’importation d’une notion de droit de la concurrence — l’entreprise — en droit de la responsabilité civile entraîne alors une profonde mutation de la responsabilité civile au sein du groupe de sociétés.