L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec : la loi exclut-elle les victimes de violences sexuelles ou conjugales ? - Lessard, Michaël (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2020)
L’article qui suit propose une incursion dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels avec une attention particulière aux conditions d’accès au régime d’indemnisation par les victimes de violences sexuelles ou conjugales. L’objectif de l’auteur est de déceler les failles dans la structure juridique du régime québécois d’indemnisation (IVAC) et de proposer des pistes de solution pour mieux répondre aux besoins des victimes. Son article se divise en quatre parties qui correspondent chacune à une faille de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. La première partie critique le fait qu’une demande d’indemnisation puisse être rejetée si l’agresseur d’une victime de violence sexuelle est en mesure, hypothétiquement, de soulever une défense de croyance sincère mais erronée au consentement. La deuxième partie met en relief les nombreux crimes oubliés par le régime d’indemnisation. La troisième partie expose la manière dont la notion de faute lourde contribue parfois à perpétuer des stéréotypes sexistes causant le rejet de demandes d’indemnisation. Enfin, la quatrième partie révèle que le délai de production d’une demande de deux ans est incompatible avec la réalité de la majorité des victimes de violences sexuelles ou conjugales. Une solution sera proposée pour répondre à chacune de ces critiques.