Les dimensions collectives des ententes sur les répercussions et les avantages : bémol sur le discours du contrat privé - Motard, Geneviève (Les Cahiers de droit, 2019)
Les ententes sur les répercussions et les avantages conclues entre des entreprises ou des organismes publics et des Premières Nations ou des Inuits ont pour objet d’établir une relation de confiance mutuelle de manière à permettre la réalisation de projets extractifs ou d’exploitation de ressources naturelles qui, autrement, susciteraient une opposition sociale. Ces ententes, dites de nature socioéconomique, sont qualifiées de contrats privés par tous les acteurs visés. À partir d’une analyse des parties, de l’objet et des obligations ainsi que des portées intercommunautaire et intergénérationnelle des ententes en question, l’auteure cherche à démontrer que leur dimension collective est largement sous-estimée par le discours du contrat privé. Elle conclut que cette dimension collective devrait amener un encadrement particulier de ces ententes, tant par les autorités autochtones que par les autorités étatiques.