La détermination de la peine pour les entreprises condamnées pour négligence criminelle en milieu de travail : un commentaire critique des premières décisions judiciaires - Manirabona, Amissi (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2013)
L’auteur discute ci-dessous de la récente application judiciaire des principes relatifs à la détermination de la peine pour les entreprises responsables de négligence criminelle en milieu de travail. Le constat qui se dégage de son analyse est que les tribunaux ont du mal à appliquer de façon spécifique les nouvelles dispositions du Code criminel du Canada en la matière. À l’heure actuelle, les entreprises ou leurs dirigeants criminellement responsables continuent d’éviter des sanctions criminelles ou celles qui sont sévères en prenant avantage des principes relatifs à la détermination de la peine comme le font les individus. L’auteur conclut en proposant des solutions pour que la détermination de la peine en matière de criminalité des entreprises reçoive une application particulière afin que les objectifs de dénonciation, de dissuasion, de réhabilitation et d’isolement reçoivent leur pleine application.