Abstracts
Résumé
Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.
Abstract
This article looks at some of the issues raised by the means available to let third parties know of intellectual property rights (IPRs). Canada and the United States keep voluntary public registers for trademarks and copyrights, and mandatory public registers for patents and industrial designs. However, the marking practices (©, ®, etc.) used in those countries are only partially regulated. In France, by way of comparison, there are no public registers for copyrights, but the registration of patents, designs and trademarks is required. Marking practices, although present, do not seem to carry any legal effect. At the same time, intellectual property law is complex and renowned for its burdensome litigation. The author argues that the prevention of disputes and the erga omnes nature of IPRs would be better served by a more rigorous framework to publicize the rights concerned.