La réception juridique de la peur : quand effrayer rime avec tuer - Santerre, Christine (Les Cahiers de droit, 2012)
En droit pénal canadien, deux formes d’homicide entraînent la condamnation de celui qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant incidemment son décès. D’abord, l’homicide provoqué par la peur mentionné à l’article 222 (5) (c) du Code criminel incrimine celui qui cause la mort d’une autre personne en portant cette dernière, par des menaces ou la crainte de quelque violence, à faire quelque chose qui entraîne son décès. Ensuite, l’homicide par influence sur l’esprit mentionné à l’article 222 (5) (d) rend coupable celui qui cause la mort d’un être humain, précisément d’un enfant ou d’une personne malade, en l’effrayant volontairement. La spécificité de tels crimes suscite plusieurs questionnements. Faut-il tenir responsable celui qui apeure lorsque la mort résulte d’une réaction démesurée de la victime devant la peur ? Est-il pertinent de condamner celui qui apeure une autre personne lorsqu’une telle conduite engendre des conséquences tragiques qui ne sont ni voulues ni même envisagées ? Dans quelle mesure convient-il de considérer les caractéristiques personnelles de la victime lorsque celles-ci témoignent d’une particulière vulnérabilité quant à la peur ?L’auteure tente de répondre à de telles interrogations dans l’article qui suit. La première partie aborde l’actus reus de l’homicide, soit la suffisance du lien de causalité lorsqu’une vive émotion de peur engendre la mort. La seconde partie est consacrée à la mens rea d’un tel crime, c’est-à-dire à l’intentionnalité exigée chez l’instigateur de la peur afin que sa responsabilité criminelle soit retenue. Inspirée par une jurisprudence canadienne, anglaise et australienne, l’auteure conclut en formulant une triple proposition afin de garantir une meilleure répression juridique de la peur en matière d’homicide.