L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses

Résumé

Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, se dressent les défectuosités patentes d’un système à simplifier et à harmoniser, en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. Aussi, en dépit de la richesse des incriminations formant le droit pénal de l’environnement français, ce dernier ne constitue le plus souvent qu’une menace virtuelle tant le manque de lisibilité et les disparités posent des difficultés quasi inextricables de mise en oeuvre par les autorités chargées de la répression.

Abstract

Owing to its enhanced status of superior social interest, French environmental law as a new human right deserves penal protection worthy of the constitutional rank to which it has been elevated. Without a doubt, respect for legal imperatives depends upon the existence of criminal penalties sufficiently dissuasive and adapted to environmental issues. Yet, the current system of repressive measures, with its many particularities, vacillates between its strengths and weaknesses. Faced with an abundance of offences and a variety of repressive measures, one finds the obvious defects of a system requiring simplification and harmonization in order to afford efficient repression of ecological delinquency. Despite the wealth of incriminations found in French environmental penal law, the latter most often merely constitutes a virtual threat, such are the lack of legibility, the disparities and the implementation difficulties for authorities entrusted with repression.