Les sanctions administratives de l’assurance-emploi : entre solidarité, assurance et répression

Résumé

Sur la base d’un retour sur l’évolution historique du dispositif de sanctions prévu par le régime canadien d’assurance-chômage, et surtout d’une mise en relief des difficultés d’interprétation et d’application qu’il soulève dans son état actuel, cette étude s’efforce de dégager les différentes logiques auxquelles cet ensemble de règles vise apparemment à répondre. Elle conclut à la nécessité de revoir ce dispositif pour rééquilibrer le rapport entre ces logiques, et propose quelques réflexions sur le développement du droit administratif répressif dans la législation fédérale.

Abstract

After reviewing the historical evolution of sanctions provided under the Canadian unemployment insurance scheme, and especially by emphasizing the difficulties in interpretation and application that it raises in its current form, the present assessment seeks to expose the goals that this set of rules is apparently intended to achieve. It concludes with the necessity to review the existing system of sanctions in order to re-balance the relationship between these goals, and it then offers some thoughts on the development of repressive administrative law within federal legislation.