Abstracts
Résumé
En droit français, il est fréquemment fait appel à des aménagements consensuels pour régler le principe et les conséquences des ruptures de couple. La doctrine qualifie de « contractuels » ces accords et de « contractualisation progressive du droit de la famille » cette tendance. Or la confrontation de ces accords avec les principes qui gouvernent le contrat conduit à douter de cette qualification. Pour ce qui est de la formation de ces accords, dans le cadre institutionnel du divorce comme dans celui réellement contractuel du pacte civil de solidarité (PACS), l’insanité et les vices du consentement ne sont pas pris en considération. En ce qui a trait à leur exécution, ils ne bénéficient ni de la force obligatoire des conventions ni de leur effet relatif lorsque, au-delà du couple, des enfants sont touchés. De même, leur inexécution ne peut être sanctionnée par de simples dommages-intérêts. La qualification habituellement retenue de contractualisation n’est pas seulement erronée. Elle se révèle en outre trompeuse en ce qu’elle cache ce qui se joue derrière cette évolution : le passage d’un gouvernement de la famille par la loi à un gouvernement de la famille par les hommes.
Abstract
Under French law, there is frequent recourse to consensual agreements in order to resolve the consequences of failed unions. Doctrine characterizes such agreements as “contractual” and describes this trend as the “contractualization” of family law. Yet the incompatibility of these agreements with the principles governing contracts raises doubts regarding such an inference. When one observes the formation of agreements both within the institutional context of divorce and in the truly contractual context of the PACS (pacte civil de solidarité or civil union agreement), one notes that neither insanity nor defects of consent are taken into account. As for their performance, they benefit neither from the binding force nor from the relative effect of contracts when, beyond the estranged couple, the fate of their children is at stake. Furthermore, non-performance cannot be sanctioned by mere damages. The often used inference of “contractualization” is not only a misnomer, but is deceitful owing to the real nature of the evolution taking place : namely the transition from a family regime governed by law to a family regime governed by interested individuals.