Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?

Résumé

Le phénomène de la « contractualisation » de l’action administrative interpelle les juristes. Cette mouvance très large recoupe une multitude de mécanismes, dont certains peuvent se rapprocher des catégories traditionnelles du droit, alors que d’autres semblent se situer en marge de celles-ci. Sans apporter de réponse définitive ou exhaustive au problème de la qualification juridique des instruments négociés, l’auteur veut ici mieux circonscrire le débat et faciliter la recherche future en mettant en évidence les fondements de la mouvance de la « contractualisation » et en s’interrogeant sur les critères structurants et les catégories du droit public.

Abstract

The « contractualization » of government beckons the attention of legal scholars and practitioners. This widespread phenomenon finds its way into a multitude of negotiated processes some of which closely resemble traditional categories of the law while others seem to operate just outside them. Far from attempting to provide a definitive and exhaustive answer as to the legal characterization of such negotiated instruments, this contribution seeks to endow the on-going debate with a tangible framework that will facilitate future research by identifying the premises underlying « contractualization » and by reflecting on the definition and structure of the traditional categories of public law.