Le consommateur et les services publics au Québec

Résumé

Au Québec, le droit des services publics est caractérisé par une importante dispersion législative. Celle-ci pose un problème de cohérence juridique dès lors qu’il s’agit de préciser le statut des parties à un contrat ayant pour objet la prestation d’un service public. Cela a pour effet de soumettre chaque service public à une pluralité de registres juridiques, ce qui pose ainsi un obstacle à une approche permettant d’appréhender le thème du consommateur et des services publics de manière transversale. En raison de la configuration particulière de cet amalgame de droit public et de droit privé, force est de conclure que le « droit des services publics » n’est toujours pas, au Québec, une discipline ayant acquis son autonomie.

Abstract

In Québec the law governing public services is impeded by significant statutory dispersal. Legal consistency is difficult to attain as one attempts to determine the status of parties to a contract involving the performance of a public service. Each public servic is subjected to a variety of legal regimes thereby hampering a global approach in which consumer and public service issues may be addressed directly. Owing to this peculiar mixture of public and private law, one must conclude that the law governing public services in Québec has yet to become an autonomous discipline.