La gouvernance et les sociétés d’État - Scott, Valérie; Belhassen, Samantha (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2007)
Le 14 décembre 2006, a été adoptée la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant certaines dispositions législatives (L.Q., c. 59), qui est venue préciser un cadre de contrôle renforcé du gouvernement et redéfinir les responsabilités dévolues aux hautes instances de ces institutions à l’échelle québécoise, le tout s’inscrivant dans un contexte plus global de réévaluation et de modernisation de l’État.La note qui suit définit le concept de sociétés d’État, analyse la portée de la réforme québécoise et met en parallèle ce régime et celui qui existait déjà au fédéral par l’entremise de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., c. F-11), ce qui permet de faire la lumière sur les solutions retenues (ou non) par le législateur fédéral et son homologue québécois à différents égards. Enfin, les auteures tentent d’apporter des justifications aux divergences ainsi constatées.