Le cadre juridique régissant la relation entre le chercheur et le sujet de recherche : la sécurité conférée par le droit canadien et le droit québécois est-elle illusoire ?

Résumé

Le présent article propose une revue du cadre normatif québécois régissant la relation chercheur-sujet de recherche. Après l’examen des sources des obligations du chercheur en droit québécois, les auteurs procèdent à la nomenclature de ces dernières. Puis ils tentent de démontrer que, malgré la reconnaissance et l’intégration des règles de bioéthique au corpus juridique québécois, l’encadrement normatif de la recherche au Québec, tout comme au Canada, laisse voir des lacunes importantes quant à la protection des droits des sujets de recherche. Ces lacunes sont issues principalement de l’application des règles en droit québécois, du rôle joué par les comités d’éthique de la recherche et par les organismes d’inspection de la recherche et de l’activité professionnelle des chercheurs. Les auteurs soutiennent que la sécurité des sujets de recherche conférée par le droit québécois et le droit canadien est en fait illusoire, cette sécurité étant à l’heure actuelle principalement attribuable à la bonne foi des acteurs engagés dans le domaine de la recherche.

Abstract

This paper proposes an overview of the Québec normative framework governing the relationship in research projects between researcher and subject. Following an examination of the sources of researchers’ obligations under Québec law, the authors regroup them into three broad categories. Then, they attempt to demonstrate how it is that despite the recognition and integration of bioethical rules into Québec legal doctrine, the normative framework for research in Québec, as in Canada, is exposed to significant gaps regarding the protection of the rights of research subjects. These gaps stem mainly from the application of the rules under Québec law, plus the role assumed by ethical research committees and by organizations that supervise research and researchers’ professional activities. The authors maintain that the security of research subjects granted by Québec and Canadian legal sources is in fact misleading since at present such security is mainly due to the good will of those involved in performing the research.