La « levée du voile corporatif » en vertu du Code civil du Québec : des perspectives théoriques et empiriques à la lumière de dix années de jurisprudence - Rousseau, Stéphane; Smaïli, Nadia (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2006)
La présente étude a pour objet de mieux comprendre le recours en levée du voile corporatif par l’analyse des décisions rendues par les tribunaux relativement à l’article 317 du Code civil du Québec sur une période de dix ans, soit de 1994 à 2004. Cette étude prend la forme non seulement d’une analyse exégétique des décisions, mais également d’une analyse statistique destinée à mettre en lumière avec plus de rigueur les tendances jurisprudentielles. Elle permet d’observer que les tribunaux font preuve de déférence à l’égard du principe de la responsabilité limitée et considèrent la levée du voile corporatif comme une sanction d’exception. Cela ressort du taux général de levée du voile corporatif qui est inférieur à celui qui est constaté dans d’autres juridictions de common law. Durant la période étudiée, les craintes exprimées par les commentateurs relativement à l’érosion du principe de la personnalité juridique distincte de la société par actions ne refétaient pas la réalité. Plus particulièrement, les résultats de l’étude montrent que les motifs invoqués pour procéder à la levée du voile corporatif sont les principaux déterminants de la décision des tribunaux d’appliquer l’article 317. Les dimensions factuelles et légales du litige exercent une influence marginale sur la probabilité de levée du voile corporatif. Parmi les motifs invoqués, la fraude et la dérogation à une règle d’ordre public se démarquent par leur impact significatif sur la probabilité de soulèvement du voile corporatif