Les accords-cadres internationaux : enjeux et portée d’une négociation collective transnationale

Résumé

Les accords-cadres internationaux sont un modèle privé de régulation internationale du travail ayant pour objet de protéger les droits fondamentaux des travailleurs dans les chaînes de production globale des entreprises transnationales. L’aspect qui les distingue d’autres initiatives volontaires de régulation du travail dans les entreprises transnationales est avant tout la participation d’organisations syndicales internationales à leur élaboration et à leur mise en oeuvre. L’auteure analyse l’émergence de cette pratique de négociation collective transnationale et le contenu des accords-cadres internationaux qui en découlent. Son étude révèle le rôle, dissimulé à première vue, des institutions étatiques de régulation du travail dans la négociation de ces ententes. Les accords-cadres internationaux se révèlent un modèle de régulation prometteur pour la mise en oeuvre des droits fondamentaux proclamés par la Déclaration de 1998 de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi dans la sphère privée, mais leur expansion à une échelle plus large nécessitera vraisemblablement un encadrement juridique plus soutenu au niveau international.

Abstract

International framework agreements are a private model covering international labour regulation, the purpose of which is to protect workers’ fundamental rights on the cross-border production lines of transnational enterprises. The aspect that sets these agreements apart from other voluntary labour regulatory initiatives in cross-border enterprises mainly stems from the participation of international unions in their development and implementation. The author analyzes the emergence of this practice of transnational collective bargaining and the contents of the international framework agreements that arise from it. Her enquiry shows the not-so-obvious role at frst sight of state labour regulatory institutions in the negotiation of these agreements. International framework agreements provide a promising regulatory model for the implementation of fundamental rights laid down in the International Labour Organization’s (ILO) Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up (1998) in the private sector, nonetheless their expansion on a wider scale will likely require an internationally more solidly supported legal framework.