Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique

Résumé

Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les tenants et les aboutissants et permettent une réfexion sur le bijuridisme canadien. Ses traces historiques sûres remontent à la jurisprudence anglaise des xv^e et xvi^e siècles. En droit civil, ce principe résulte d’une abstraction opérée par les rédacteurs du Code Napoléon pour exalter la toute-puissance de la volonté individuelle. Toutefois, le principe n’a jamais totalement satisfait la doctrine, non seulement du fait qu’il a toujours été fortement lié à la charge des risques de perte de l’objet du contrat, mais aussi parce que l’idée de propriété exclusive et complète dont il procède soulève des critiques quant à l’économie des droits et des obligations résultant du contrat. Malgré une convergence des critiques et des tendances de réforme relatives au transfert contractuel de propriété, la dynamique du principe trahit une évolution quasi parallèle des deux systèmes juridiques canadiens, bien que les nouvelles solutions soient susceptibles de recoupement, grâce à l’infuence du droit américain et du droit international uniforme portant sur la question.

Abstract

The principle underlying the consensual transfer of ownership is an issue which, in its factual and legal aspects, offers comparative legal scholars more resemblances than differences between the common law and the civil law systems, which in turn is an incentive to examine the foregoing closely and further our knowledge of Canadian legal duality. The historic trail leads us back to English jurisprudence of the 15^th and 16^th centuries. In civil law, this principle issues from an abstraction made by those who drafted the Napoleonic Code to extol the omnipotence of individual volition. Despite all, the principle has never totally satisfed doctrine, not only because it has always been strongly linked to the conditions of risking the loss of the object of the contract, but also because the idea of exclusive and full ownership from which it issues raises criticisms regarding the distribution of rights and obligations arising from the contract. Despite a convergence of criticisms and reformatory trends pertaining to the contractual transfer of ownership, the dynamics underpinning the principle betrays a near parallel evolution of both Canadian legal systems, while new solutions may further underscore this intersection owing to the infuence of American law and uniform international law dealing with the same issue.