Qu’est-ce qu’une « infraction avec ou sans violence » aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ? - Fournier, Anne (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2004)
L’auteure désire susciter la réflexion du juriste sur un aspect particulier de la nouvelle loi fédérale traitant des infractions imputées aux adolescents. Il s’agit d’une question qui, bien qu’elle revête une grande importance, a été presque complètement passée sous silence : la qualification d’une infraction, selon qu’elle est sans violence ou avec violence. C’est que le législateur a choisi de mettre de côté la définition de ces expressions, tout en décidant de continuer de s’y référer. Or, il en découle d’importantes répercussions pour les adolescents sur deux plans. D’abord, selon qu’il est déterminé que l’infraction imputée aux adolescents est comprise au sens de l’un ou l’autre de ces vocables, il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires sera suffisante pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux ou, a contrario, qu’elle sera insuffisante. Ensuite, le tribunal pour adolescents est autorisé à imposer une peine comportant le placement sous garde de l’adolescent qui a notamment été reconnu coupable d’une infraction commise avec violence. Ainsi, la qualification de l’infraction comporte des enjeux de taille, car elle ouvre (ou non) la porte aux mesures extrajudiciaires plutôt que de recourir au tribunal et elle autorise (ou non) le placement sous garde. Inévitablement, la nouvelle loi amènera avec elle son lot d’incertitudes pour la prochaine décennie. Il reste à espérer que ce ne seront pas les adolescents qui en feront les frais.