Abstracts
Abstract
In its recent decision in R. v. Sharpe, the majority of the Supreme Court of Canada upheld the Criminal Code provisions prohibiting the possession and making of child pornography, subject to two exceptions. Despite a narrow construction of the definition of child pornography and a broad reading of the statutory defences, the majority found that prohibiting individuals from making and possessing some kinds of child pornography was an unjustifiable limit on the freedom of expression guaranteed by s. 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The dissent would have upheld the legislation in its entirety. This article argues that the majority of the Court erred in considering the value of freedom of expression in a detached and abstract manner. Operating in this abstract plane led the Court to approve two significant exceptions on the basis of hypothetical examples of overbreadth, without considering the reality of the exceptions as they relate to documented child pornography cases. As a result, the Court extended constitutional protection to some categories of material that are clearly harmful to children. This result should make us sceptical of the use in Charter cases of broad reading in remedies that create complex judicial amendments with unexamined consequences.
Résumé
Dans son arrêt récent, R. c. Sharpe, la majorité de la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionalité des dispositions du Code criminel qui interdisent la possession et la production de la pornographie juvénile, sujette à deux exceptions. En dépit d'une interprétation étroite de la définition de la pornographie juvénile et d'une lecture généreuse des moyens de défense prévus au Code, la majorité a statué que prohiber aux individus de produire et de posséder certains types de pornographie juvénile était une atteinte injustifiable à la liberté d'expression garantie par l'art. 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La dissidence aurait confirmé la législation en sa totalité. Cet article soutient que la majorité de la Cour a erré en considérant la valeur de la liberté d'expression d'une façon isolée et abstraite. Œuvrant à ce niveau abstrait, la Cour a approuvé deux exceptions significatives sur la base d'exemples de portée excessive hypothétiques, sans considérer la réalité de ces exceptions en les associant à des cas documentés de pornographie juvénile. En conséquence, la Cour a étendu la protection constitutionnelle à des catégories de matériel qui sont clairement nocives aux enfants. Ce résultat devrait nous rendre sceptique quant à l'utilisation du remède de l'interprétation large sous la Charte qui crée des amendements juridiques complexes avec des conséquences non-anticipées.