La règle de la bonne foi prévue dans l'article 1375 du Code civil du Québec : sa portée et les sanctions qui en découlent

Résumé

Le législateur codifie à l'article 1375 du Code civil du Québec (C.c.Q.) la théorie élaborée sous l'empire du Code civil du Bas Canada quant à l'existence de l'obligation de bonne foi en matière contractuelle. Cette règle doit désormais gouverner la conduite des parties à tout moment de la vie d'un contrat. Il s'agit en fait de la codification de la bonne volonté morale liée à l'équité. Cependant, la bonne foi est une source d'incertitude quant à son application, à ses effets et aux obligations qui en découlent. La jurisprudence et la doctrine reconnaissent l'obligation de renseigner et l'obligation de se renseigner comme des obligations corollaires de l'obligation de bonne foi. Existe-t-il d'autres obligations implicites découlant de cette obligation générale de bonne foi ? Quels critères les tribunaux doivent-ils appliquer pour évaluer la conduite du contractant à qui l'on reproche un manquement à cette obligation ? Un tel manquement peut-il excuser le comportement imprudent et peu diligent de l'autre partie ? Ce manquement lors de la formation du contrat peut-il être sanctionné par la nullité du contrat ? Cette dernière peut-elle se justifier par l'application de l'article 1375 C.c.Q. seul, et devient-il alors possible d'affirmer que cet article est générateur d'une sanction autonome ? D'autres questions surgissent quant à l'application de cette règle lors de l'exécution ou de l'extinction d'une obligation contractuelle. Par une analyse pragmatique d'un grand nombre de domaines et de circonstances au cours desquelles la bonne foi de l'une des parties peut être mise en question, l'auteur essaye de répondre à ces différentes interrogations.

Abstract

Under Article 1375 of the Civil Code of Québec (C.c.Q.), the Legislator codified the theory developed in the Civil Code of Lower Canada as regards the existence of the obligation to exercise good faith in contractual relations. This rule must govern the parties' conduct at all times throughout the existence of the contract. This is, in essence, the codification of moral good will bound to equity. Nonetheless, good faith becomes a source of uncertainty in its applications, its effects and the obligations that arise from it. Jurisprudence and doctrine recognize the obligation to inform and to be informed as obligations corollary to that of good faith. What criteria must the courts apply to assess the behaviour of a contracting party accused of failing in this obligation ? Can such a failure excuse the careless and nonchalant behaviour of the other party ? Can this failure in the formation of the contract be sanctioned by the nullity of the contract ? Can nullity be justified by applying Article 1375 C.c.Q. alone, and does it then become possible to state that this article generates an autonomous sanction ? Other questions arise as to the application of this rule in the performance or extinction of a contractual obligation. Through a pragmatic analysis of a large number of fields and circumstances in which the good faith of one of the parties may be questioned, the author seeks to answer these various questions.