La version française des lois constitutionnelles du Canada

Résumé

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 charge le ministre fédéral de la Justice de rédiger une version française des textes constitutionnels canadiens et d'en proposer l'adoption par voie de modification constitutionnelle. Depuis plus de dix ans, la version française préparée par le comité de rédaction mandaté par le ministre est prête. Mais son adoption officielle nécessite l'accord des dix provinces, rendu improbable tant que le Québec n'a pas adhéré à la Constitution. Selon l'auteur, il aurait été préférable d'adopter une version française existante, quitte à y faire des corrections, plutôt que de produire une traduction modernisée qui risque de causer des surprises. D'une manière générale, le travail de rédaction française s'avère tout de même de haute qualité et d'une cohérence exemplaire. En particulier, les fameux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont bien traduits, mais on y perd une terminologie traditionnelle. L'auteur critique la disparition du pouvoir de « réserve » du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs, l'altération de la fameuse expression « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » et la version proposée du paragraphe 92 (15).

Abstract

According to section 55 of the Constitution Act, 1982, the federal Minister of Justice has to prepare a French version of the constitutional texts of Canada and to propose its adoption through the constitutional amending procedure. The French version prepared by the Minister's Drafting Committee was finalized ten years ago. But its formal adoption would require the assent of the ten provinces, which might be delayed until Quebec accepts the patriated Constitution. The Drafting Committee, according to the author, should have adopted an existing French version, with corrections if needed ; it rather produced a modernized translation which can cause surprises. Generally speaking, the work of the Committee proves to meet high standards and it is perfectly coherent. In particular, the famous sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 are well translated, although some traditional expressions have been abandoned. The author criticizes the fact that the Governor General and the Lieutenant Governor loose in French their « réserve » power, that the famous « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » has been altered and that the translation proposed for subsection 92 (15) is misleading.