Le juge et les petites créances : un rôle multiforme

Résumé

La création de la division des petites créances en 1972 au sein de la Cour provinciale, en excluant avocats, entreprises et droit d'appel et en confiant au greffier de la Cour, aux justiciables et au juge un rôle actif, proposait une philosophie et un modèle particulièrement original d'accès à la justice. Quant au juge, en plus de son rôle traditionnel de décideur des questions de fait et de droit, il devient maître des débats, vulgarisateur du droit et de la procédure, conciliateur, enquêteur et inquisiteur, tout en apportant à chacune des parties un secours équitable et impartial.

La formule semble réussir. Les justiciables sont satisfaits des résultats et on songe à une augmentation substantielle de la compétence monétaire de la division des petites créances.

Cette loi de 1972 contient tous les éléments d'une éventuelle réforme. Les bases sont solides, ont donné satisfaction et c'est sur celles-ci qu'il faut construire. Il importe, tout en maintenant ces rôles dévolus au juge et aux services de justice, de leur fournir des moyens efficaces leur permettant d'accomplir leurs tâches auprès des justiciables. Cette réforme devrait s'articuler autour des paramètres suivants :

— une évaluation des besoins des justiciables ;

— l'information des justiciables sur la portée de la loi et sur les méthodes alternatives de résolution des conflits ;

— un service d'aide par des avocats dans la préparation des dossiers ;

— un mécanisme de médiation ;

— la tenue au besoin d'une conférence préparatoire par des juges ;

— l'assouplissement de certaines règles de preuve et l'adoption de règles de communication de preuve.

Abstract

Access tojustice received a particularly original model and philosophy in the creation of the small claims division in 1972 within the Provincial Court, the division's exclusion of attorneys, businesses and the right of appeal, its conferring an active role upon the court clerk, the parties and the judge. As for the judge, in addition to the traditional role of settling questions of fact and law, he or she took on the role of debate moderator, explainer of law and procedure, conciliator, inquirer and inquisitor, while providing both parties with equitable and impartial assistance.

The formula seems to be a success. Citizens who have resorted to the court are satisfied with results and a substantial increase in the monetary jurisdiction of the small claims division is being considered. This 1972 statute has all the makings of an eventual reform. The basis is solid, has been satisfactory and it is on this foundation that more will be built. While maintaining these roles invested in judges and judiciary services, there is a need to provide them with efficient means allowing them to carry out their duties to the citizenry. This reform should take shape by considering the following parameters :

—an evaluation of court users' needs ;

—informing citizens regarding the scope of the law and alternate means of dispute resolution ;

—an assistance service handled by attorneys for the preparation of cases ;

—a mediation procedure ;

—the holding, if necessary, of a preliminary hearing by judges ;

—a more flexible approach to some rules of evidence and the adoption of rules for communicating evidence.