Comportement criminel et régimes étatiques d'indemnisation

Résumé

Le régime québécois d'assurance automobile indemnise toutes les victimes de préjudice corporel sans égard à la responsabilité de quiconque, et ce, même lorsqu 'il s'agit de comportement criminel au volant. La victime « innocente » et le conducteur fautif ont un même droit aux indemnités prévues et sont tous deux à l'abri des recours de droit commun. D'aucuns estiment qu'il y a là une injustice qui doit être corrigée en traitant ces accidents non plus comme des cas relevant de la Loi sur l'assurance automobile, mais plutôt comme des cas relevant de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Au-delà du débat quant au bien-fondé de telles critiques, l'auteur analyse l'incidence d'un comportement criminel sur l'application des principaux régimes québécois d'indemnisation des victimes d'un préjudice corporel et fait état des difficultés que poserait le rattachement des cas de comportement criminel au volant à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Abstract

The Quebec Automobile Insurance Act provides no-fault bodily injury compensation for automobile accident victims. The Act makes no exception for drivers who have been injured as a consequence of their own criminal behaviour ; as such, they are entitled to compensation and are immune from tort action like any other victim. This feature of the public compensation plan has drawn some criticism. Representatives of « innocent » victims request that accidents involving criminal driving be treated as criminal injury compensation cases. Beyond the current debate, this paper explores the incidence of criminal behaviour on the application of Quebec's three main bodily injury public compensation plans : workmen's compensation, automobile insurance, and criminal injury compensation. It also highlights the difficulties arising from an eventual application of the Quebec Crime Victims Compensation Act to automobile accidents caused by criminal driving.