Abstracts
Résumé
Dans la foulée des recommandations énoncées dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité en 1966, la législation fiscale canadienne inclut dans le revenu, depuis 1972, une portion du profit généré à titre de gain en capital afin de respecter notamment les principes d'équité verticale et horizontale. La portion reçue en franchise d'impôt constitue un manque à gagner important pour l'État. Qui profite donc de cet allégement ? En 1985, le gouvernement conservateur a introduit des mesures fiscales particulièrement alléchantes visant à permettre qu'un gain en capital maximal de 500 000$ gagné par un particulier puisse être reçu libre d'impôt. Le présent article a pour objet de démontrer que les milliards de dollars qu'ont coûté ces programmes ont profité à une poignée de contribuables dont la très grande majorité ont des revenus annuels excédant 150 000$, et ce, sans que des retombées économiques favorisant la masse ne puissent être démontrées. L'État se rend ainsi complice de l'élargissement du fossé entre les classes.
Abstract
Pursuant to the conclusions of the 1966 report of the Royal Commission on Taxation, canadian tax laws have subjected to tax, since 1972, part of the capital gain realized by a taxpayer, mainly in order to respect principles of horizontal and vertical equity. The tax free portion of the gain constitutes an important expense for the government. Who are the main beneficiaries of that program ? In 1985, the Conservative Government introduced very appealing tax measures allowing individuals to collect capital gains, up to 500 000$, on a tax-free basis. This article tends to demonstrate that only a handful of taxpayers have been able to take advantage of the billions of dollars that were spent in those programs and that the majority of those taxpayers earn income over 150 000$, while no economic collective benefit has yet emerged from those costly measures. The government is then becoming a major contributor in the widening of the gap between the rich and poor.