The Use of Official Notice in a Refugee Determination Process

Abstract

Official notice allows members of administrative tribunals to take into account on their own motion a large scope of information in the decisionmaking process. With this rule of evidence, it is possible to reach a double objective of fairness and expeditiousness. In this article, the author examines the rule of evidence. She also studies the practice of the Convention Refugee Determination Division of taking official notice of « standardized country files ». These files compile information on conditions prevailing in refugee-producing countries. This study is important because the content of these files can be used to determine whether each of the 20 000 and more claimants for refugee status in Canada has a well-founded fear of persecution. The author concludes that standardized country files can be officially noticed as long as the Convention Refugee Determination Division discloses the information in conformity with the rules of natural justice.

Résumé

La connaissance d'office permet aux décideurs de prendre en considération, de leur propre chef, un large éventail d'information dans le processus décisionnel. Cette règle de preuve permet d'atteindre à la fois un double objectif d'équité et de célérité. Dans le présent article, l'auteure examine la règle de preuve et étudie la pratique de la Section du statut de réfugié suivant laquelle les membres prennent connaissance d'office des « dossiers de référence standardisés ». Ces dossiers compilent des renseignements sur les conditions qui régnent à l'intérieur de divers pays d'où viennent la majorité de réfugiés. Cette étude est importante car les renseignements contenus dans ces dossiers peuvent être utilisés pour déterminer si la crainte de persécution de plus de 20 000 revendicateurs du statut de réfugié par année au Canada est bien fondée. L'auteure conclut qu'il est possible de prendre connaissance d'office des dossiers de référence standardisés si la Section du statut de réfugié divulgue l'information en conformité avec les règles de la justice naturelle.