Les pouvoirs d'urgence et le partage des compétences au Canada

Résumé

Le présent article s'articule autour de deux aspects principaux. D'une part, l'auteur analyse l'évolution qu'a connue la théorie des pouvoirs d'urgence à travers plusieurs décisions rendues par le Conseil privé et la Cour suprême depuis le début de la Confédération. Il décrit alors le fondement de la théorie des pouvoirs d'urgence et les limites qui s'imposent à l'exercice de ces pouvoirs relativement à leur durée, à leur étendue et au contrôle judiciaire dont ils peuvent faire l'objet. D'autre part, il expose le partage des compétences qui existe entre le Parlement et les législatures dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité publiques. L'auteur démontre en même temps que lajurisprudence récente établie par la Cour suprême favorise l'intervention croissante du pouvoir fédéral dans des domaines jusqu'alors réservés aux seules provinces. Cependant, de par leur nature et à cause de leur caractère local, les situations d'urgence s'inscrivent la plupart du temps à l'intérieur des compétences matérielles et territoriales des provinces. C'est souvent par une action commune des organismes relevant des deux paliers de gouvernement que s'exerceront les mesures prévues dans les pouvoirs d'urgence.

Abstract

This paper explores two subjects : the theory of emergency powers and the sharing of jurisdiction as practised between Parliament and legislatures infields related to health and public safety. Regarding the theory of emergency powers, its evolution is examined since Confederation through several decisions handed down by the Privy Council and the Supreme Court. The grounds for this theory are studied as are the limits imposed on the exercising of such powers with regard to their duration, scope and the judicial review to which they may be subject.

As for the sharing of jurisdictions in health and public safety, this study shows on the basis of recent case law how the Supreme Court favours increased intervention of federal power in areas until now only reservedfor provinces. However, due to their nature and local character, most of the time emergency situations come under the material and territorial jurisdictions of the provinces. It is frequently by a joint action of organizations from both levels of government that the measures provided in emergency powers are exercised.