L'harmonisation du droit dans les transferts de fonds internationaux par télécommunications interbancaires

Résumé

Les transferts de fonds internationaux par virements bancaires utilisent des réseaux spécialisés de télécommunications. Chacun de ces réseaux a adopté des règles internes de fonctionnement. Mais ces règles sont loin d'être uniformes et d'englober tous les aspects des rapports juridiques entre les parties. Par ailleurs, peu de pays ont légiféré dans ce domaine. Lorsqu'il s'agit de transferts internationaux, les décisions des tribunaux risquent d'être contradictoires. Il en résulte beaucoup d'incertitude juridique. Afin d'harmoniser les règles juridiques dans les transferts de fonds internationaux par virements bancaires, le Comité des Nations Unies pour les contrats commerciaux élabore présentement un projet de loi type. Celui-ci tient compte de l'article 4A du Uniform Commercial Code récemment adopté par plusieurs États américains. Les principaux aspects de ce projet de loi type sont ici soulignés.

Abstract

International and interbank electronic fund transfers use specialized telecommunications networks. Each network has its own standards for operations. These standards share no common ground for uniformity and are far from covering all aspects of legal relationship between parties. Moreover, few countries have passed legislation covering such transactions. In international transfers, court decisions can be quite contradictory and considerable legal instability results therefrom. To harmonize rules governing international interbank fund transfers, the United Nations Committee on trade contracts is in the process of writing a model draft legislation that takes into account Section 4A of the Uniform Commercial

Code that was recently adopted by several American states. The main aspects of this draft are highlighted.