Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la Charte canadienne des droits

Résumé

Etant donné que les droits et libertés fondamentaux sont désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient été confiés au gouvernement central en raison de préoccupations liées à ces droits et libertés. Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple américain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accrédite cette problématique. Une telle réforme rééquilibrerait quelque peu le fédéralisme canadien, qui dérive vers la centralisation. Et pour les matières ainsi décentralisées, le contentieux constitutionnel actuel, largement artificiel, serait remplacé par une considération de la validité des mesures provinciales par application directe de la Charte canadienne.

Abstract

Since fundamental rights and freedoms are now enshrined in the Canadian Constitution, the powers which have been given to the federal government in order to secure such rights and freedoms could be remitted to the provinces. A constitutional reform of that kind should be considered in the fields of criminal law, criminal procedure, penitentiaries, marriage and divorce. Canada imitates certain facets of the American Constitution, and it should do so as well in those fields. Such a reform would give Canada a more balanced federal system, and would compensate somewhat for the current centralizing trends. At the same time, constitutional review of provincial legislation in the fields in question would focus directly on the Canadian Charter, rather than on an artificial guarantee of rights through a distribution of powers approach.