Un aperçu de certaines dispositions de la taxe sur les produits et services en matière immobilière

Résumé

La nouvelle taxe sur les produits et services (T.P.S.) est officiellement entrée en vigueur le 1^er janvier 1991. Cette taxe va bien au-delà du simple remplacement de l'ancienne taxe fédérale de vente ; en effet, la T.P.S. vise non seulement les transactions impliquant le manufacturier, mais elle s'applique aussi à toutes les étapes de circulation d'une fourniture, et ce, jusqu'au consommateur final. De plus, l'assiette couverte par cette taxe est beaucoup plus étendue puisqu'elle vise entre autres les services et les transactions immobilières.

L'assujettissement à la nouvelle taxe est basé sur des concepts tantôt inusités, telle la notion de « fourniture », tantôt connus, telle la notion « d'activité commerciale ». Dorénavant, toutes les transactions effectuées dans le cadre d'une activité commerciale seront soumises à la T.P.S., sauf si elles font l'objet d'une exclusion. Parmi ces exclusions, nous retrouvons les fournitures détaxées et les fournitures exonérées.

Dans le cadre du présent article, nous analysons certaines dispositions de la Loi sur l'accise qui se rapportent à la taxe sur les produits et services en matière immobilière. Nous y verrons les conséquences inhérentes à la construction, à la rénovation et au transfert d'immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi qu'au changement d'usage se rapportant à ces immeubles. Nous en ferons une analyse descriptive afin d'aider le lecteur à mieux saisir la portée de cette nouvelle législation tout en abordant parfois certaines notions d'un angle plus critique.

Abstract

The new goods and services tax (G.S.T.) came into effect on January 1, 1991. This tax goes well beyond the simple replacement of the former federal sales tax ; the G.S.T. covers not only transactions involving the manufacturer, it applies every time a taxable supply is made, including supply to the ultimate consumer. Furthermore, its application is much broader since it applies for instance to services rendered and to transactions involving realty.

The new tax is based on concepts that we may not be too familiar with in the area of traditional income tax. For instance, the notion of "supply" is a fundamental one that requires some explanation ; however, we can relate better to other notions such as "commercial activity". From now on, all transactions that are made in a commercial activity will be subject to the G.S.T., unless they are zero-rated supply or an exempt supply.

In this paper, we analyse some sections of the Excise Act dealing with the application of the G.S.T. in real estate matters. We will deal with the construction, renovation and transfer of residential and commercial real estate, as well as the change of use applicable to real estate. This analysis purports to be more descriptive in order to give the reader a better idea of what the new tax is all about, even though we might, at times, take a critical look at some of the sections.