L'équité procédurale

Résumé

Dans l'arrêt Nicholson rendu en 1979, la Cour suprême reconnaissait sans ambages l'existence au Canada d'une obligation d'agir équitablement incombant aux organismes administratifs. Plus d'une dizaine d'années plus tard, malgré une abondante jurisprudence et littérature sur le sujet, les contours de la notion d'équité demeurent encore flous pour plus d'un juriste. Afin de mieux circonscrire la portée et définir la nature de cette obligation, les auteurs offrent une synthèse et une analyse de la jurisprudence canadienne selon les principaux domaines ou secteurs du droit où cette notion a été développée et appliquée, en particulier, les organismes publics chargés de faire enquête, ceux dont la décision affectent le droit d'une personne d'exercer sa profession et les institutions carcérales.

Abstract

In Nicholson (1979), the Supreme Court of Canada recognized the existence of a duty to act fairly upon administrative decision-makers. In spite of numerous judgments rendered and literature found on the subject since then, the concept of fairness remains extremely difficult to define. The authors believe that the folowing summary and analysis of Canadian case-law on procedural fairness focussed on three of its main fields of application (public inquiries, decision from public bodies affecting a person's employment and decisions within penal institutions) will allow a better understanding of the nature and scope of the duty to act fairly.