La sous-traitance et l'article 45 du Code du travail après l'affaire C.S.R.O.

Résumé

Cet article a pour but de vérifier les conditions d'application de l'article 45 du Code du travail dans les situations de sous-traitance depuis l'arrêt du 22 décembre 1988 de la Cour suprême dans l'affaire C.S.R.O. À cette fin, l'auteur examine de manière systématique la jurisprudence postérieure à l'arrêt de la Cour suprême.

En matière de sous-traitance simple, l'arrêt C.S.R.O. ne modifie pas l'application de l'article 45 lorsque l'activité du sous-traitant s'intègre à l'activité du donneur d'ouvrage. Toutefois, lors de sous-traitance extérieure, l'application de l'article 45 est maintenant conditionnelle au transfert des moyens de base permettant la production du bien ou du service recherché. Enfin, lors d'un changement de sous-traitants — la sous-traitance successive — l'auteur constate que l'exigence d'un lien de droit entre le nouvel employeur et l'employeur précédent, exigence formulée par l'arrêt C.S.R.O., doit être limitée, selon la jurisprudence du Tribunal du travail, aux seules situations où le syndicat était accrédité à l'origine auprès du premier sous-traitant.

Abstract

The purpose of this article is to assess the conditions of application of article 45 of the Labour Code in subcontracting situations since the Supreme Court's decision in the C.S.R.O. case on December 22, 1988. As such, the author has systematically analyzed case law subsequent to this decision.

With regard to subcontracting, the C.S.R.O. case decision does not alter the application of article 45 when the subcontractor's activities become integrated into those of the prime contractor. Nonetheless, when external subcontracting occurs, the application of article 45 then becomes conditional to the transfer of the basic means needed for producing the goods or rendering the desired services. Lastly, when a change of subcontractor(s) occurs — successive subcontracting — the author notes that the existence of a legal relation between the preceding employer and the new employer, a condition formulated by the C.S.R.O. decision, can only be applied in accordance with the case of the Labour court when the union was originally certified for the first subcontractor.